Vente bien immobilier si hypothéqué ??

Plus d'informations
il y a 11 ans 6 mois #9613 par CAT
Bonjour,

Je suis tuteur familial de ma mère, placée en maison de retraite fin juin.

Elle dispose d'un bien immobilier. Celui-ci est actuellement en vente afin de permettre de régler le coût mensuel de la MR.

Ma mère ayant de faibles ressources, j'envisage d'envoyer à la caisse de retraite du régime général, un dossier de demande d'allocation de solidarité pour personne âgée (ASPA).

L'ASPA est récupérable sur succession. Lorsqu'un bien immobilier existe, la CRAM peut mettre une hypothèque sur ce bien, suite à un avis favorable pour attribuer l'ASPA.

Si ce bien venait à être hypothéqué par la CRAM suite à ma demande d'aide, est-ce qu'il nous sera encore possible de le vendre ??

Merci d'avance pour votre réponse !
Cordialement.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

  • biloute59
il y a 11 ans 6 mois #9626 par biloute59
Réponse de biloute59 sur le sujet Re: Vente bien immobilier si hypothéqué ??
Bonjour,
La vente du bien peut être envisagée mais il faudra demander une levée d'hypothèque et expliquer les raisons de la vente ( paiement de l'établissement, donc à terme hébergement à titre payant).
Cordialement,

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum