Mandat sous seing privée en curatelle renforcée ?

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il y a 12 ans 6 mois - il y a 12 ans 6 mois #9875 par juk
Bonjour,

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, un notaire me demande des frais nommés "coût de la procuration sous signature privée" alors que je suis déjà curateur de la personne vendant le bien (curatelle renforcée).

Est-ce normal de facturer ce genre de chose ? Le jugement du tribunal ne suffit-il pas ?

Merci pour vos lumières.
Dernière édition: il y a 12 ans 6 mois par juk.

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il y a 12 ans 6 mois #9876 par zegram69
Ne s'agit-t-il pas d'une procuration signée au profit du notaire pour exécuter des opérations à la place de votre protégée et de vous-même ?

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il y a 12 ans 6 mois #9882 par garenne
Bonsoir,
Si s'agit d'une procuration signée au profit du notaire vérifiez quelle soit toujours valable. En générale la mesure annule toutes les procurations.

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