Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, un notaire me demande des frais nommés "coût de la procuration sous signature privée" alors que je suis déjà curateur de la personne vendant le bien (curatelle renforcée).
Est-ce normal de facturer ce genre de chose ? Le jugement du tribunal ne suffit-il pas ?
Bonsoir,
Si s'agit d'une procuration signée au profit du notaire vérifiez quelle soit toujours valable. En générale la mesure annule toutes les procurations.