Incapacité d'hériter du curateur.

Plus d'informations

il y a 10 ans 8 mois #14372 par bedule

Incapacité d'hériter du curateur. a été créé par bedule

Bonjour,
Un curateur ou sa famille) peut-il être bénéficiaire unique par testament de son majeur protégé ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations

il y a 10 ans 8 mois #14376 par lv89

Réponse de lv89 sur le sujet Re: Incapacité d'hériter du curateur.

En qualité de professionnel NON (article 909 du code civil)

Les utilisateur(s) suivant ont remercié: bedule

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations

il y a 10 ans 8 mois #14377 par bedule

Réponse de bedule sur le sujet Re: Incapacité d'hériter du curateur.

Bonsoir lv89,

Merci de la réponse, mais la question est maintenant la suivante:
un curateur nommé par le T.I.est-il un professionnel??

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations

il y a 10 ans 8 mois #14378 par garenne

Réponse de garenne sur le sujet Re: Incapacité d'hériter du curateur.

Bonsoir,
S'il ne s'agit pas d'un membre de la famille oui

Les utilisateur(s) suivant ont remercié: bedule

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations

il y a 10 ans 8 mois - il y a 10 ans 8 mois #14379 par bedule

Réponse de bedule sur le sujet Re: Incapacité d'hériter du curateur.

Bonjour,

Merci garenne;quand vous dites "famille",s'agit-il de la famille du M.P. ou celle
du curateur ? l'art.909 du code civil ne le précise pas.

Dernière édition: il y a 10 ans 8 mois par bedule.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations

il y a 10 ans 8 mois #14380 par garenne

Réponse de garenne sur le sujet Re: Incapacité d'hériter du curateur.

de la famille du MP

Les utilisateur(s) suivant ont remercié: bedule

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Temps de génération de la page : 0.127 secondes