TUTELLE SUCCESSSION et ACTE DE NOTORIETE à problème

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il y a 10 mois 3 heures #21548 par droopy
Bonjour,
Curateur renforcé avec Requête d'aggravation en tutelle émise et en attende de jugement. La majeure protégée est mon épouse GIR 1en EHPAD
La notaire mandaté pour régler la succession de ma belle mère envoie un projet d'acte de notoriété qu'il sera nécessaire de signer en présence des autres parties.
Il s'agit d'un acte d'administration,
MAIS
la révélation d'un testament olographe affecte la quotité disponible à l'autre partie: testament rédigé APRES la mise sous tutelle de mon épouse.
Une dévolution 50/50 n'aurait pas posé de problème, mais 1/3 vs 2/3 n'est plus le même schéma. On peut considérer qu'il s'agit d'un acte de disposition puisque le patrimoine est affecté.

Je me demande si je ne dois pas saisir le Juge des tutelles, pour obtenir autorisation de signer.

Merci de vos avis

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il y a 9 mois 4 semaines #21551 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet TUTELLE SUCCESSSION et ACTE DE NOTORIETE à problème
Bonjour

je vous invite à informer le notaire des démarches d'aggravation, si elle est confirmée, vous aurez toute latitude pour accepter la succession à concurrence de l'actif, pour votre épouse ou pas...

si vous ne pouvez pas attendre, il faut transmettre les tenants et les aboutissants au magistrat et demander son accord pour co signer ou pas la succession avec votre épouse , en effet

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il y a 9 mois 4 semaines #21553 par droopy
Bonjour Catherine,
Ravi de vous revoir sur la toile.
J'ai informé la Notaire de la requête, avec copie de la lettre de couverture ET copie du Cerfa.
Ici il s'agit de signer l'acte de Notoriété. Mais ça n'est pas innocent. Si je le signe, j'accepte le testament et ne peux plus l'attaquer éventuellement, y compris en saisissant le juge des tutelles.
J'ai envoyé un mail avec copie des pièces, à MON notaire en lui demandant son avis. Lui me suggérait de renoncer à la succession au profit de mes enfants, mais je ne sais pas si ce serait recevable par le juge.
Chaque chose en son temps.
Merci de votre conseil. Toujours fidèle au poste...

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il y a 9 mois 4 semaines - il y a 9 mois 4 semaines #21554 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet TUTELLE SUCCESSSION et ACTE DE NOTORIETE à problème

Bonjour Catherine,
Ravi de vous revoir sur la toile.
Toujours fidèle au poste...

Merci, en effet, dommage que ce site ne soit pas davantage connu et utilisé par les familles et les professionnels

sinon en effet, il ne s'agit QUE de l'acte de notoriété mais le signer revient à reconnaitre son statut d'héritier donc probablement a accepter la succession , d'où mon franchissement d'étapes hatif vers l'acceptation de la succession

le fait de renoncer pour vos enfants doit également se justifier pour le magistrat
Dernière édition: il y a 9 mois 4 semaines par CatherineG.

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il y a 9 mois 4 semaines #21558 par droopy
"revient à reconnaitre son statut d'héritier donc probablement a accepter la succession ,"
Merci,
Non il est mentionné dans le projet d'acte: page 6
Article 730-2 du code civil.
"L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété, n'emporte pas par elle même acceptation de la succession. ( sauf acceptation expresse dans l'acte )"

La Notaire vient de me proposer un RdV ce matin. Mais je n'ai aps encore reçu les avis autres.
Je ne la sens pas cette affaire.

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il y a 9 mois 4 semaines #21560 par droopy
Yoh.. Catherine,
Celà peut servir à d'autres.
Contacté mon assistance juridique ce matin.
Comme je l'ai écrit plus haut, Signer l'acte de notoriété, revient à reconnaître le testament et le rend inattaquable
Ils mont dit de me méfier aussi des legs particuliers.
"ex. Je lègue ma montre à mon fils René" - Si René prend la montre, il accepte la succession tacitement, et sans avoir connaissance du passif.
Gaffe !

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