erreur de date sur le bail

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il y a 12 ans 5 mois #10244 par angelina035
erreur de date sur le bail a été créé par angelina035
bonjour,

Je viens de reprendre une mesure de curatelle renforcée. Le majeur ne souhaite plus rester dans le logement qu'il occupe actuellement.
En préparant mon courrier de résiliation de bail, je viens de découvrir que le début du bail est le 1er octobre 2013 !!!
La caution a été versée, l'état des lieux fait le 1er octobre 2012. le majeur, le propriétaire et l'ex-curatrice ont signé ce bail.

d'après vous puis-je simplemeent demander une annulation du bail, et ainsi éviter de payer les 3 mois de préavis inutilement (le majeur ne vit pas dans le logement) ?

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il y a 12 ans 5 mois #10253 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: erreur de date sur le bail
Angelina 035,

La caution ayant été versée et l'état des lieux effectué, le bail sera considéré "de fait", erreur de date ou pas.
Je ne vois pas un juge vous donner raison sur une simple erreur de date, contredite par les faits.

Tous mes voeux pour la suite.

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