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certificat de non recours
- solenn6
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il y a 12 ans 10 mois #10795
par solenn6
certificat de non recours a été créé par solenn6
Bonjour,
je souhaiterais savoir à partir de quand cours le délai de 15 jours avant de pouvoir demander ce certificat ? est-ce la date de signature de l'ordonnance ?
merci
PS : notre notaire attend ce certificat pour prévoir la date de signature pour vendre une maison ...
je souhaiterais savoir à partir de quand cours le délai de 15 jours avant de pouvoir demander ce certificat ? est-ce la date de signature de l'ordonnance ?
merci
PS : notre notaire attend ce certificat pour prévoir la date de signature pour vendre une maison ...
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- zegram69
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il y a 12 ans 10 mois #10796
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: certificat de non recours
15 jours après réception du jugement par toutes les parties destinataires.
Rien ne vous empêche de le demander maintenant.
Rien ne vous empêche de le demander maintenant.
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- solenn6
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il y a 12 ans 10 mois #10800
par solenn6
Réponse de solenn6 sur le sujet Re: certificat de non recours
merci pour votre réponse rapide. En effet nous allons demander le certificat avant !
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