certificat de non recours

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il y a 12 ans 2 mois #10795 par solenn6
certificat de non recours a été créé par solenn6
Bonjour,

je souhaiterais savoir à partir de quand cours le délai de 15 jours avant de pouvoir demander ce certificat ? est-ce la date de signature de l'ordonnance ?

merci

PS : notre notaire attend ce certificat pour prévoir la date de signature pour vendre une maison ...

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il y a 12 ans 2 mois #10796 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: certificat de non recours
15 jours après réception du jugement par toutes les parties destinataires.
Rien ne vous empêche de le demander maintenant.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: solenn6

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il y a 12 ans 2 mois #10800 par solenn6
Réponse de solenn6 sur le sujet Re: certificat de non recours
merci pour votre réponse rapide. En effet nous allons demander le certificat avant !

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