Renoncer à un héritage

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il y a 7 ans 4 mois #11114 par eagles
Renoncer à un héritage a été créé par eagles
Bonjour,

Je m'occupe d'une personne sous tutelle. Savez-vous comment faire pour renoncer à un héritage ?

Merci et bonne journée.

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il y a 7 ans 4 mois #11136 par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: Renoncer à un héritage
Voir art 507-1 du code civil, vous devez demander au notaire de vous donner l'inventaire de la succéssion et d'accepter celle ci dégage un ACTIF NET.
Sinon c'est le juge qui décidera après une requête motivée.

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il y a 7 ans 4 mois #11137 par MJPM65
Réponse de MJPM65 sur le sujet Re: Renoncer à un héritage
Bonjour,
Sur requete motivée au juge des tutelles avec en annexe la balance successorale établie par le notaire, le juge des tutelles peut vous délivrer une autorisation pour renoncer à une succession pour le compte de la personne protégée
L'enregistrement de la renonciation se fait auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile

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