juste une confirmation

je m occupe d une majeure âgée de 91 ans en maison de retraite depuis 2011

le juge pour vendre son bien en indivision me réclame un certificat médical de non retour a domicile d un médecin expert.................

j ai fourni un certificat du médecin de la maison de retraite et je pense que cela suffit dans cette situation non ?

merci de votre aide

Bonjour,

cela dépend depuis quand la personne est en établissement.
Pour simplifier on va dire, moins d'un an, médecin expert
plus d'un an, médecin traitant.

Bonne soirée

Patrice

merci de ta réponse

par contre sur quoi tu t appui pour + ou - d un an ? sur un texte ? sur une pratique habituelle ?

suis preneur d autres avis

bon courage a tous

la pratique que j'applique en phase avec la demande de juges.
Je viens de replonger dans le cours du CNC et j'y trouve la même chose.

Après j'imagine que la lecture peu différer d'un magistart à l'autre.

Pour vendre un bien immobilier d'un MP, il faut un medecin inscrit sur la liste du proc, le temps de présence dans une Mdr n'a rien a voir.
Après, tous les juges peuvent avoir une interprétations plus souples, important de communiquer avec eux.
Au fait vous dites propriétaire en INDIVISION, que désires faire les autres indivisionnaires ???