tutelle et virement sur compte épargne

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il y a 11 ans 6 mois #12212 par sedael
tutelle et virement sur compte épargne a été créé par sedael
Bonjour,

Une amie (tutrice familiale de son père) dispose d’une somme d’argent sur le compte courant de son père et elle souhaite placer cet excédent sur un compte d’épargne déjà ouvert. Doit-elle faire une demande d’autorisation au juge ou peut-elle procéder au virement sans problème ? Merci

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il y a 11 ans 6 mois #12221 par sedael
Réponse de sedael sur le sujet Re: tutelle et virement sur compte épargne
Personne ? :(

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il y a 11 ans 6 mois #12222 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: tutelle et virement sur compte épargne
Elle doit demander l'autorisation du juge.

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il y a 11 ans 6 mois #12223 par sedael
Réponse de sedael sur le sujet Re: tutelle et virement sur compte épargne
Merci beaucoup, je n'en étais pas certaine. J'abuse si je vous demande la référence des textes ?
Mon amie comprend la nécessité de demander au juge pour retirer une somme du livret mais en verser pour épargner, elle ne comprend pas.

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il y a 11 ans 6 mois #12225 par boss196271
Réponse de boss196271 sur le sujet Re: tutelle et virement sur compte épargne
Tout mouvement en débit ou en crédit modifiant un compte d'épargne est un acte de disposition.
En tutelle, il faut donc l'autorisation du Juge
Décret 2008-1484 22/12/2008

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il y a 11 ans 6 mois #12226 par sedael
Réponse de sedael sur le sujet Re: tutelle et virement sur compte épargne
merci beaucoup. Bonne continuation à vous tous

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