Curatelle simple et formulaires chèquiers

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il y a 10 ans 2 semaines #13008 par YLLUS
Bonjour,
Ma fille se trouve actuellement en curatelle simple. Elle gère donc seule son compte courant. Or ses chèques, de même que ses RIB sont intitulés "Madame X sous curatelle simple". Est-ce légale ? Lorsqu'elle remet un chèque à un commerçant ou autre, il n'a pas à savoir si elle est sous curatelle ou non. De même en ce qui concerne les RIB qu'elle doit remettre à tout employeur.
Pouvez-vous me dire quel est le règlement à ce sujet et si cela n'est pas légal, comment doit-elle faire pour obtenir satisfaction.
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement.

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il y a 10 ans 2 semaines #13011 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Curatelle simple et formulaires chèquiers
La mention de protection est obligatoire sur les chèques.
En revanche, elle devrez obtenir de sa banque que la mention de protection soit enlevée de ses RIB. Sur ce dernier, seuls les nom et prénom du titulaire du compte sont obligatoires.

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il y a 10 ans 2 semaines #13013 par YLLUS
Réponse de YLLUS sur le sujet Re: Curatelle simple et formulaires chèquiers
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je vais donc dire à ma fille de voir avec sa banque pour faire supprimer la mention de curatelle sur ses RIB.
Par contre, vous dites que cette mention est obligatoire sur les chèques. Je n'en comprends pas la raison puisque la curatelle n'a aucun droit de regard sur le compte courant. Je vous rappelle, en effet, qu'il s'agit d'une CURATELLE SIMPLE. Il faut se mettre aussi à la place du protégé, ce n'est pas très agréable d'étaler sa situation sur la place publique.
Cordialement.

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il y a 10 ans 2 semaines #13017 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Curatelle simple et formulaires chèquiers
Je vous comprends, cependant concernant cette mention, les textes ne font pas la distinction entre curatelle simple et curatelle renforcée...

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il y a 10 ans 2 semaines #13031 par tutelle53
Réponse de tutelle53 sur le sujet Re: Curatelle simple et formulaires chèquiers
Et le fait de mettre "curatelle" sur un chèque évite aux escrocs de sévir.
Il ira voir une autre personne sans protection.......

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il y a 10 ans 2 semaines #13035 par YLLUS
Réponse de YLLUS sur le sujet Re: Curatelle simple et formulaires chèquiers
TUTELLE 53, mais sur un compte courant d'un majeur sous curatelle SIMPLE, tout escroc peut agir (que la mention y soit ou non) puisque le curateur n'a pas droit de regard sur ce compte. Et les chèques sont en général remis à un commerçant, à un professionnel de santé, donc, pas trop de risque.
Par contre, lorsqu'après un parcours du combattant, vous trouvez enfin un emploi et qu'il faut remettre à l'employeur un RIB portant la mention "sous curatelle simple" croyez moi, ce n'est guère agréable, c'est même un peu humiliant. Je ne sais pas si vous le comprenez. Il n'est même pas certain que l'avis de l'employeur ne soit pas modifié à la lecture du RIB.

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