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bail et curatelle

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il y a 11 ans 1 mois #13084 par delnoma
bail et curatelle a été créé par delnoma
Bonjour,
je souhaiterais juste savoir si un majeur sous curatelle peut signer seul un bail de location en tant que résidence principale.
D'avance merci

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il y a 11 ans 1 mois #13086 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: bail et curatelle
La conclusion d'un bail de location de moins de 9 ans est un acte d'administration.
Il est donc signé par la personne protégée sans l'assistance de son curateur.

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il y a 11 ans 1 mois #13087 par delnoma
Réponse de delnoma sur le sujet Re: bail et curatelle
merci beaucoup et bon week end!

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