Vente véhicule du MP

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il y a 9 ans 10 mois - il y a 9 ans 10 mois #13288 par tutelle_FR
Vente véhicule du MP a été créé par tutelle_FR
Bonjour,

Faut-il une requête d'autorisation de mise en vente du véhicule sous Curatelle renforcée quelle que soit la valeur du véhicule ?
merci
Dernière édition: il y a 9 ans 10 mois par tutelle_FR.

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il y a 9 ans 10 mois #13289 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente véhicule du MP
Non pas de requête au juge, quelle que soit la valeur du véhicule.
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