Vente véhicule du MP

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il y a 11 ans 5 mois - il y a 11 ans 5 mois #13288 par tutelle_FR

Vente véhicule du MP a été créé par tutelle_FR

Bonjour,

Faut-il une requête d'autorisation de mise en vente du véhicule sous Curatelle renforcée quelle que soit la valeur du véhicule ?
merci

Dernière édition: il y a 11 ans 5 mois par tutelle_FR.

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il y a 11 ans 5 mois #13289 par zegram69

Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Vente véhicule du MP

Non pas de requête au juge, quelle que soit la valeur du véhicule.

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