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compte bancaire du MP

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il y a 9 ans 8 mois #13625 par MHB
Réponse de MHB sur le sujet Re: compte bancaire du MP
la seule exception est visée à l'alinéa 5 de l'article 427 du CC, et concerne les préposés d'établissement. Soumis aux règles de la comptabilité publique, ils doivent ouvrir une ligne de fonds dédiés près de comptable assignés

cordialement

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il y a 9 ans 8 mois #13626 par MHB
Réponse de MHB sur le sujet Re: compte bancaire du MP
la seule exception est visée à l'alinéa 5 de l'article 427 du CC, et concerne les préposés d'établissement. Soumis aux règles de la comptabilité publique, ils doivent ouvrir une ligne de fonds dédiés près de comptable assigné

cordialement

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