Dés lors qu'en curatelle simple le curateur a pour unique mission d'assister pour les actes de disposition, le curatellaire gère son compte de dépôt comme il le souhaite (pas de restriction de sa capacité juridique) il est tout à fait possible qu'il rédige une procuration qui devra être limitée à la gestion du compte. Il ne faudrait pas qu'elle soit étendu à la possibilité de puiser ou alimenter un compte epargne puisque la qualification juridique de cet acte est un acte de disposition et qu'il est soumis à assistance (restriction de capacité).
Il semble plus certain qu'en curatelle renforcée, la procuration est impossible au regard de la mission d'affectation des ressources aux dépenses dévolue au curateur.
Et encore car l'article 2003 du code civil sur la fin du mandat ne parle que de la tutelle :
"Article 2003
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire."
En effet, seule la tutelle qui est une représentation est un mandat général....
Connexion
Documentation
Bibliothèque
Espace solutions
Nos services
Forum
Recherche