vente maison

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il y a 8 ans 8 mois #14864 par canicourexe
vente maison a été créé par canicourexe
pour vendre la maison d'une personne sous curatelle renforcée le curateur doit-il demander l'accord au juge et remettre un document au majeur protégé;
si la vente a lieu sans l' accord du juge y'a t'il une faute?
le majeur peut-il prétendre à une réparation pour faute et vente forcée.

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il y a 8 ans 8 mois #14873 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: vente maison
On suppose qu'il s'agit de la résidence principale...
Pour vendre la résidence principale ou secondaire d'un majeur protégé, l'autorisation du juge est requise.
Il serait surprenant que le notaire ait procédé à la vente sans cette autorisation...
Etes-vous en possession des éléments qui vous permettent d'avancer vos propos ou est-ce seulement de la suspicion ?

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