Adresse fiscale

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il y a 8 ans 8 mois #14981 par anny
Adresse fiscale a été créé par anny
L'adresse fiscale d'un majeur sous tutelle est bien l'adresse du tuteur?

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il y a 8 ans 8 mois #14982 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Adresse fiscale
On parle plus généralement de "domiciliation fiscale" qui est l'adresse du cabinet du tuteur ou du domicile du tuteur familial (le MP est domicilié chez son tuteur) et qui deviendra alors l'adresse courrier à signaler au Service des Impôts pour recevoir les courriers du MP.
En revanche l'adresse du lieu de vie habituel d'une personne (appartement, maison, EHPAD, foyer...) doit être signalée aux impôts tout à fait normalement pour qu'ils puissent établir ou non les taxes foncières et d'habitation.
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