Achat vehicule

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il y a 4 ans 8 mois #15239 par lcem
Achat vehicule a été créé par lcem
Bonjour,
Pour un majeur protégé en curatelle renforcée, est -il nécessaire de faire une requête au juge pour l'achat d'un véhicule d'occasion ?
merci de votre réponse

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il y a 4 ans 8 mois #15240 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Achat vehicule
Non, pas de requête.

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il y a 4 ans 8 mois #15241 par lcem
Réponse de lcem sur le sujet Re: Achat vehicule
merci pour votre réponse mais requête pour prélever sur le capital pour payer.
n'est ce pas ?

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il y a 4 ans 8 mois #15245 par MJPM13
Réponse de MJPM13 sur le sujet Re: Achat vehicule
Si vous diminuez de façon importante le capital, je pense qu'il faut une requête.

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il y a 4 ans 8 mois #15246 par lcem
Réponse de lcem sur le sujet Re: Achat vehicule
Effectivement, c'est sûrement préférable
Merci d'avoir répondu

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il y a 4 ans 8 mois #15247 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Achat vehicule

lcem écrit: merci pour votre réponse mais requête pour prélever sur le capital pour payer.
n'est ce pas ?


Curatelle Renforcée: acte de disposition assistance du curateur.
En curatelle renforcée je vous rappelle que l'intervention du juge est limitée à certains actes: protection du logement, ouverture et/ou clôture compte bancaire.

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