déménagement

Bonjour,

Je suis en charge d'une personne sous curatelle renforcée depuis début février,celle-ci demeure en Ehpad depuis le 15/12 et aujourd'hui il me faut faire la résiliation du Bail de son appartement.

Dois je avoir un certificat médical du médecin expert puisqu'il est entré en Ehpad avant et sous sa seule volonté avant sa mesure (qu'il a lui-même demandée).

Merci

Bonjour,
Il me semble que si votre protégé a bénéficier d'une mesure de protection, en l'occurence une curatelle renforcée, c'est qu'en amont un CMC (Certificat Médical Circonstancié) a bien été établi et qu'il figure au dossier que vous pouvez consulter au Greffe.
Etant dans de l'assistance via cet acte de disposition vous devez demander au Juge des Tutelles par requête la résiliation du bal conformément à cet article du Code Civil .
Espérant avoir contribuer à votre réflexion.
Richard.

N'oubliez pas que la résiliation doit être signée par vous deux, car il ne s'agit pas d'une mesure de représentation, et qu'il est judicieux de joindre un certificat de non-retour à domicile.
Richard.

Merci de votre aide Richard

Agnès