encaissement chèques

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il y a 8 ans 11 mois #15912 par ihiault
encaissement chèques a été créé par ihiault
Bonjour,
Une petite question pratique : si une personne sous tutelle encaisse un chèque, comment doit être libellé l'ordre du chèque ?
- à son nom seul,
- ou à "son nom sous tuelle de M....." ?
(Le compte bancaire est à "son nom sous tutelle de...")
Merci pour vos réponses

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il y a 8 ans 11 mois #15913 par domcel
Réponse de domcel sur le sujet Re: encaissement chèques
le chèque doit être établi au seul ordre du majeur protégé,
la mention "sous tutelle de" ne fait pas du tuteur un co-titulaire du compte.

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