dossier de surendettement

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il y a 7 ans 1 mois #16636 par Agnes45
dossier de surendettement a été créé par Agnes45
Bonjour


Le dossier de surendettement doit-il est signé par le protégé (curatelle renforcée)

Merci

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il y a 7 ans 1 mois #16637 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: dossier de surendettement
oui
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Agnes45

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il y a 7 ans 2 semaines #16710 par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: dossier de surendettement
Et dans l'absolu il doit être constitué par lui, sans son curateur.

En cas de nécessite d'appel des décisions de la commission, ce sont les règles habituelles de l'action en justice qui s'appliquent (assistance donc co-signature).

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