Accéder au contenu principal

achat d'un véhicule par tuteur au nom du MJ ?

Plus d'informations
il y a 7 ans 3 semaines #17673 par Gio
Bonjour,
clairement la réponse est non.

Le majeur ne peux pas acheter la voiture car il n'a pas le permis.

Le tuteur ne peux pas valider une dépense exceptionnelle au profit d'une autre personne (la voiture pour le papa ou l'oncle).

Le tuteur ne peux pas valider une dépense exceptionnelle sans l'autorisation du juge des tutelles.

Cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Temps de génération de la page : 0.123 secondes
Propulsé par Forum