contrat bail location

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il y a 5 ans 5 jours #18038 par CatherineG
Re: contrat bail location a été créé par CatherineG
Bonjour

il y deux aspects dans votre question, le juridique et le financier
- sur le plan juridique, le majeur peut signer le bail seul en théorie mais concrètement d'autres règles et l'aspect financier vont le rattraper

pour signer un nouveau bail, et donc quitter en autre logement en location je suppose il faut :
- rechercher et trouver le nouveau logement qui convient au majeur (votre fils peut faire cela seul)
- déposer un dossier de candidature auprès du bailleur, il lui faudra forcément demander des pièces au curateur
- que le bailleur accepte la candidature
- que le loyer et les charges soient compatibles avec le budget du majeur (à voir avec le curateur)
- que le bailleur accepte d'attendre le temps du délai de congé de l'autre logement (entre 1 et 3 mois selon la situation du majeur)

- donner congé de l'autre logement en ayant la certitude d'avoir un nouveau logement (avec accord du juge des tutelles)
- attendre la fin du congé au risque de payer deux loyers et charges ce qui peut mettre le majeur en grandes difficultés financières

bonne journée

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