REQUETE AU JUGE ES TUTELLES

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il y a 5 mois 4 semaines #18108 par SYLMAG
REQUETE AU JUGE ES TUTELLES a été créé par SYLMAG
JE SUIS TUTEUR DE MA MERE AVEC MON FRERE ET UNE SOEUR COMME SUBROGE TUTEUR
LA SIGNATURE DES DEUX EST -ELLE OBLIGATOIRE LORSQUE JE DEPOSE UNE REQUETE ?

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il y a 5 mois 4 semaines #18109 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet REQUETE AU JUGE ES TUTELLES
Bonjour

oui tout à fait

vous devez informer régulièrement les subrogés de vos actes, leur adresser régulièrement les informations financières et globales concernant votre mère, l'inventaire des biens doit se faire en leur présence également et le compte de gestion annuel doit leur être adressé et ils doivent l'approuver le cas échéant avant envoi au tribunal.

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