vente de terrains "tutellisés"

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il y a 4 ans 7 mois #18289 par MirabelleMirabelleMirabelle
vente de terrains "tutellisés" a été créé par MirabelleMirabelleMirabelle
Bonjour,
Ma mère, sénile, vient d'être mise sous tutelle. Faute d'un accord entre les enfants, c'est un tuteur extérieur à la famille qui a été nommé. C'est un mandataire judiciaire. Il y a plusieurs semaines, j'ai été approchée par des personnes qui souhaitent acquérir certains de ses terrains. Je les ai fait patienter jusqu'à la nomination de ce tuteur, mais maintenant que dois-je leur dire ?
J'ai lu sur ce site ou ailleurs que l'achat de biens appartenant à des personnes protégées est le "parcours du combattant", mais il faut bien commencer ! A moins que ces biens soient gelés jusqu'au décès du propriétaire ?
Pouvez-vous me dire quoi répondre aux prétendants à l'achat ?

Merci !

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il y a 4 ans 7 mois #18290 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet vente de terrains "tutellisés"
Bonjour

vous pouvez leur donner les coordonnées du tuteur et prévenir le tuteur

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il y a 4 ans 7 mois #18291 par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet vente de terrains "tutellisés"
La vente de la résidence secondaire de ma mère a été très rapide quand j'étais sa tutrice; tout dépend des juges je suppose.

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il y a 4 ans 7 mois #18292 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet vente de terrains "tutellisés"
Bonjour Christiane
Comment vas tu ? :)
tu as tout à fait raison, selon les juridictions plus ou moins chargées, cela peut aller très vite (minimum trois mois quand même mais c'est le temps normal pour une vente) mais il faut que le tuteur prépare le "terrain" si j'ose dire comme il faut dans sa requête qu'il va adresser au juge. et il faut que l'offre des acheteurs soit au prix du marché bien sûr
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il y a 4 ans 7 mois #18293 par MirabelleMirabelleMirabelle
Réponse de MirabelleMirabelleMirabelle sur le sujet vente de terrains "tutellisés"
Merci Mesdames pour vos réponses.
Une autre question : quelle est la formation des mandataires judiciaires notamment en droit rural ? Le juge choisit-il le professionnel en fonction des situations qu'il pourra être amené à traiter ?
Pour les 9/10, les terrains de ma mère sont en fermage (loués), ce qui va compliquer l'acquisition de certaines des parcelles puisqu'il faudra d'abord recueillir l'accord du fermier qui exploite les terres. Je sais pour mettre déjà frottée à la question que le fermier n'est pas acheteur, mais il peut y mettre des conditions. Cette configuration implique donc un certain nombre de démarches particulièrement sensibles.
Comment agit donc le tuteur dans ces cas-là ? Se fait-il aider et si oui, par qui ?

Bonne soirée

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il y a 4 ans 7 mois #18294 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet vente de terrains "tutellisés"
Bonjour, ce type de droit est très pointu en effet, je suppose que le tuteur se fera aidé par un notaire ou un avocat , sauf s'il a lui même la formation juridique adaptée, qui peuvent être très variées selon les mjpm
concernant la vente, il prendra la précaution j'espère de prendre un notaire de propre à votre mère et non un notaire commun aux acheteurs et vendeurs.

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