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Résiliation Bail
- François64
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il y a 5 ans 9 mois #18704
par François64
Résiliation Bail a été créé par François64
Bonjour. Je suis propriétaire d'un studio que je souhaite vendre. Le locataire est désormais sous tutelle. Dois-je envoyer la lettre de résiliation RAR au locataire ainsi qu'au tuteur ? S'il ne veut pas me communiquer ses coordonnées ? Merci pour vos réponses
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- CatherineG
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il y a 5 ans 9 mois #18705
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Résiliation Bail
Bonjour
si vous souhaitez vendre le logement occupé, vous n'êtes pas obligé de les prévenir, si vous souhaitez vendre le logement vide, vous devez un préavis de 6 mois avant la date anniversaire du bail au locataire et au tuteur par LRAR, vous ne pouvez pas lui demander de quitter les lieux avant la date de fin du bail
le tuteur ne devrait pas tarder à se manifester auprès de vous pour payer le loyer pour le locataire donc vous aurez son adresse inévitablement
si vous souhaitez vendre le logement occupé, vous n'êtes pas obligé de les prévenir, si vous souhaitez vendre le logement vide, vous devez un préavis de 6 mois avant la date anniversaire du bail au locataire et au tuteur par LRAR, vous ne pouvez pas lui demander de quitter les lieux avant la date de fin du bail
le tuteur ne devrait pas tarder à se manifester auprès de vous pour payer le loyer pour le locataire donc vous aurez son adresse inévitablement
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- zegram69
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il y a 5 ans 9 mois #18708
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Résiliation Bail
Vous devez obligatoirement aviser le tuteur qui légalement représente votre locataire.
En effet, le locataire qui reçoit congé pour vente est prioritaire pour l'achat éventuel du bien, il faudra donc indiquer le prix de vente.
Par ailleurs, vous devez lui proposer des créneaux horaires de visite.
La lettre recommandée s'impose.
Si vous ne pouvez obtenir les coordonnées du tuteur, vous devez écrire au juge des contentieux de la protection (nouvelle appellation du juge des tutelles) du tribunal judiciaire pour les obtenir.
En effet, le locataire qui reçoit congé pour vente est prioritaire pour l'achat éventuel du bien, il faudra donc indiquer le prix de vente.
Par ailleurs, vous devez lui proposer des créneaux horaires de visite.
La lettre recommandée s'impose.
Si vous ne pouvez obtenir les coordonnées du tuteur, vous devez écrire au juge des contentieux de la protection (nouvelle appellation du juge des tutelles) du tribunal judiciaire pour les obtenir.
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