Acquisition maison propriétaire sous curatelle

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il y a 2 ans 6 jours #20940 par LauV
Bonsoir,

Je m’apprête à acheter une maison dont la propriétaire actuelle est sous curatelle (le curateur est son frère apparemment).

Je m’interroge sur les points suivants:
- Le juge des tutelles doit il donner son accord pour la mise en vente du bien lors de la signature du mandat avec l’agence immobilière chargée de la vente?
- L’ordonnance d’accord pour la vente du bien rédigée par le juge des tutelles doit elle être « annexée » au compromis de vente? Ou tout du moins doit-elle être disponible pour la signature du compromis ou uniquement au moment de la signature de l’acte authentique?
- Qui doit saisir le juge des tutelles pour obtenir son accord pour la vente du bien?
- En moyenne, quel délai faut-il compter pour obtenir la réponse (positive ou négative) du juge des tutelles quant à la vente du bien?

L’agent immobilier m’a répondu mais j’aimerai la réponse d’experts en matière de curatelle

Un grand merci pour avance aux personnes qui pourront m’aider ,

Bonne soirée

Lauriane

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il y a 2 ans 5 jours #20942 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Acquisition maison propriétaire sous curatelle
Bonjour
-oui
-oui avant la signature du compromis sinon elle n'a plus de sens
l-e curateur: attention le curateur doit parfaitement rédiger sa requête pour mettre le bien en vente ET pour vendre, ce sont deux choses différentes mais ça c'est son problème et l'accompagner de deux avis de valeur
-environ 3 mois c'est le délai légal, parfois un peu moins si le greffe n'est pas trop sous tension

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il y a 2 ans 5 jours #20943 par LauV
Réponse de LauV sur le sujet Acquisition maison propriétaire sous curatelle
Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse.

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il y a 2 ans 5 jours #20946 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Acquisition maison propriétaire sous curatelle
vous semblez avoir des doutes, le curateur a t il déjà fait les démarches auprès du juge parce que dans le cas contraire, vous ne pouvez pas être certain à ce jour que le prix que vous offrez sera accepté par le juge

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il y a 2 ans 4 jours #20950 par LauV
Réponse de LauV sur le sujet Acquisition maison propriétaire sous curatelle
Je ne sais pas à ce jour quelles sont les démarches qui ont déjà été entreprises par le curateur.
Merci pour cette information, je vais me renseigner auprès de l'agent immobilier concernant ce point.

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il y a 2 ans 4 jours #20951 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Acquisition maison propriétaire sous curatelle
si l'agence a un mandat, le curateur a obligatoirement fait les démarches avant sinon il commet une faute

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