Bonsoir,
Je m’apprête à acheter une maison dont la propriétaire actuelle est sous curatelle (le curateur est son frère apparemment).
Je m’interroge sur les points suivants:
- Le juge des tutelles doit il donner son accord pour la mise en vente du bien lors de la signature du mandat avec l’agence immobilière chargée de la vente?
- L’ordonnance d’accord pour la vente du bien rédigée par le juge des tutelles doit elle être « annexée » au compromis de vente? Ou tout du moins doit-elle être disponible pour la signature du compromis ou uniquement au moment de la signature de l’acte authentique?
- Qui doit saisir le juge des tutelles pour obtenir son accord pour la vente du bien?
- En moyenne, quel délai faut-il compter pour obtenir la réponse (positive ou négative) du juge des tutelles quant à la vente du bien?
L’agent immobilier m’a répondu mais j’aimerai la réponse d’experts en matière de curatelle
Un grand merci pour avance aux personnes qui pourront m’aider ,
Bonne soirée
Lauriane