Vente d un appartement en indivision avec un majeur protégé

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il y a 1 an 4 mois #21256 par Anne92
Bonjour
Je m apprête à vendre le bien immobilier que je possède en indivision avec mon père. J ai une autorisation du juge des tutelles pour effectuer la vente pour le compte de mon père atteint de la maladie Alzeihmer.
Je suis inquiète. Si mon père décède après la signature du compromis de vente et avant la signature de l acte authentique , que se passe t il ?
car le juge rappelle dans sa notification que la mesure d’ habilitation familiale prend fin en cas du décès de mon père.
Est ce à dire que le notaire doit temporiser la signature de l’acte authentique au delà de la date prévue
dans le compromis de vente en cas de décès de mon père à ce moment la ?
Faut il rajouter 1 clause dans le compromis de vente pour me protéger en cas de décès brutal de mon père ?
Est ce l ouverture de la succession qui prend directement le relais dans ce cas spécifique.
Je vous remercie de votre retour .

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il y a 1 an 4 mois #21259 par CatherineG
Bonjour
si décès avant signature de l'acte, il est possible d'inserer une clause dans le compromis, seul le notaire peut vous aider

tout dépend de la succession de votre père ? vous seul ? un testament ? d'autres héritiers ? qui auront alors des droits sur sa part

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il y a 1 an 1 semaine #21448 par Charlene234
Un notaire vous a-t-il aidé? À mon avis, il ne peut résoudre le problème

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