Curatelle simple - montant dépenses autorisées

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il y a 1 an 2 mois #21397 par Mnyuu
Bonjour,
Je suis curateur de ma mère depuis 1 an dans le cadre d'une curatelle simple.
J'ai en tête que celle ci peut procéder à ses dépenses quotidiennes si elles n'impactent pas son patrimoine et dans la limite ''d'un certain montant''
Y a t il un montant maximal des dépenses défini ?

Car c'est une acheteuse compulsive qui est parti 7 fois en vacances cette année. Les dépenses n'excèdent jamais 10,000€ mais entament sérieusement son patrimoine...

Merci par avance pour votre aide

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il y a 1 an 1 mois - il y a 1 an 1 mois #21398 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Curatelle simple - montant dépenses autorisées
Bonjour
il me semble que nous avons déjà échangé sur un autre forum, les règles de la curatelle simple sont claires, le majeur dispose à sa guise de ses revenus, de son compte courant et de ses moyens de paiement, vous n'avez pas à fixer pour elle une somme à sa disposition

en revanche, le majeur n'est pas exclu du droit commun, elle peut se faire aider pour la gestion de son budget par vous ou une assistante sociale par exemple et si elle en arrive à une situation de surendettement, vous pouvez en faire part au juge mais sans altération des capacités mentales, cela relève aussi du droit commun et elle devra déposer un dossier de surendettement

il faudra définir avec elle le montant que vous allez laisser à sa disposition sur son compte courant et le montant que vous allez placer après requête au juge, on considère que le fond de tresorerie du Compte courant ne doit pas excéder 10 000 euros , au delà , l'excèdent doit être placé mais bien sûr c'est une réponse généraliste , tout dépend de la situation et du budget de votre mère qu'il faut établir avec elle

pour les 10000 euros, je parle bien d'un excédent budgétaire
Dernière édition: il y a 1 an 1 mois par CatherineG.

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il y a 1 an 1 mois #21400 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Curatelle simple - montant dépenses autorisées
Bonjour,
Il n'y a pas de montant maximum, il dépend des moyens financiers de chaque personne.
Par contre en début de mesure le mandataire établie un budget mensuel prévisionnelle avec la personne protégée et le transmet au juge pour validation - c'est souvent une chose que l'on ne pense pas à faire quand il s'agit de sa propre famille-;
Ce budget doit tenir compte de ses ressources mensuelles fixes, de son train de vie, de ses habitudes, projets et prévoir une provision pour les futures dépenses (électroménager, réparations, paiement d'une futur EHPAD, frais de santé important, ..). Il est réalisé en conseillant la personne protégée avec clarté et souplesse. Son but n'est pas de contraindre la personne mais de lui donner des repaires, ce qui lui permet, en curatelle simple, de gérer seule les fonds convenus sur son compte à vue. Si des dépenses imprévues ou exceptionnelles surviennent, elle devra vous solliciter.
Bonne journée à vous.
Vous pourriez donc proposer

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il y a 1 an 1 mois #21401 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Curatelle simple - montant dépenses autorisées
Garenne
pour information, la majeure protégée a vendu un bien immobilier, les fonds de la vente sont restés sur le compte courant
la curatrice n'a pas prévu de disposition particulière pour ces fonds avec la majeure ou avec le magistrat avant d'autoriser la vente

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il y a 1 an 1 mois #21402 par Mnyuu
Réponse de Mnyuu sur le sujet Curatelle simple - montant dépenses autorisées
Bonjour,
Merci pour vos réponses qui m'éclairent beaucoup et corroborent bien l'échange que nous avons effectivement eu sur un autre forum (j'ai posté les des messages au même moment).
La banque étant désormais pleinement informée de la situation de curatelle, nous les rencontrons samedi pour faire un point sur les actifs.
Sur vos conseils, je rencontre ma mère avant ce rendez-vous pour établir son budget mensuel.
Je n'avais effectivement pas ce point en tête concernant la validation du budget par le juge dans le cadre d'une curatelle simple.

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