Arrêt des comptes au jour du décès non représentatif pour le CGA

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il y a 11 mois 3 semaines #21516 par Gino13
Bonjour,

Décédée le 2, elle touche le 5 ses retraites + AAH + assurance dépendance le 15 car administrativement ce n'était pas encore arrêté !
Et si je lève ses sommes ça déséquilibre énormément et le met en rouge car des dépenses sont sorties justement le 1 et le 2./9!
Donc ça reflète pas vraiment :
Puis-je aller au delà de la date de décès en invoquant la raison pour le greffe ? qui ne répond plus

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il y a 11 mois 3 semaines - il y a 11 mois 3 semaines #21517 par CatherineG
Bonjour

non pas du tout, le compte et la mission de tuteur cessent à la date du décès

en revanche en qualité de membre de la famille, vous devez prendre rendez vous avec le notaire de vos parents qui va régler la succession et lui remettre les factures de le la personne décedée, il va payer les factures qui se présentent avec le compte de l'indivision le cas échéant
Dernière édition: il y a 11 mois 3 semaines par CatherineG.

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il y a 11 mois 3 semaines #21518 par Gino13
Si j'arrête les comptes au jour du décès (le 2), pile poil, ça fausse le CGA (car elle a reçu ses pensions le lendemain) du décès et la balance sera largement négative !
De plus, elle a reçu à retardement son AAH vers le 10 ça fait bcp !
Ca ne pose pas problème si on envoie un compte de gestion en négatif ?

Pour le notaire, c fait.
Par contre le greffe, déjà imprécis a envoyé une dernière réponse : Monsieur,
Je vise uniquement le compte joint, c’est les dépenses qu’ils ont en commun sur le compte joint que vous devez indiquer uniquement sur l’un des formulaires. Mais sinon vous devez remplir un formulaire de gestion pour chacun de vos parents. Vos parents doivent avoir des dépenses personnelles (vous m’avez précisé que votre père avez un compte personnel me semble-t-il) et ce compte (les recettes et dépenses le concernant) par exemple ne doit figurer que sur le CGA de votre père.
Cordialement
Le service des greffes'
> Et ci dessous me pose problème :
Les dépenses qu’ils ont en commun sur le compte joint que vous devez indiquer uniquement sur l’un des formulaires..'
Pourquoi un seul s'il y a aussi le mari sous curatelle ?
Je n' ai pas eu de réponse de leur part à cette question.. bizarre !

Merci... À bientôt !

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il y a 11 mois 3 semaines #21519 par Gino13
Concernant aussi la date de décès, il y a des f'rais médicaux ' que j' ai payé APRÈS son décès en tant que tuteur... Etc...
Donc je veux bien arrêter les comptes au jour du décès mais BEAUCOUP de Recettes et de Dépenses (liés à la personnes et à sa fin de vie ) n'apparaitront pas...
Ca fait bizarre car ça ne reflète pas la réalité et les sommes en + ou en-engagées sauf erreur...
Cdt

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il y a 11 mois 3 semaines #21520 par CatherineG
Non vous avez payé en qualité d'héritier puisque la loi met un terme au mandat de protection à la date du décès, ce n'est pas vous ou moi qui choisissez la date de fin, c'est une application de la loi

tous les actes que vous réalisez après la date du décès, vous les faites en qualité d'héritier et vous ne devriez plus utiliser les comptes bancaires, les opérations risquent d'être rejetées par la banque

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il y a 11 mois 3 semaines #21521 par Gino13
Dsl je parle pas de ça mais du compte de gestion...
Je sais que normalement je dois l'arrêter au jour du décès mais ça fait une balance bien négative vu qu'elle n'encaisse pas ses pensions et AAH à un ou 2 jrs près
C un compte joint en plus, donc on met toutes ces sommes ds les recettes de Monsieur alors que ce n'est pas à lui ni même une réversion ?
Pas gênant ?
Enfin j'ai eu le greffe qui justement va contrôler surtout le compte joint...
Voici un extrait :
'' Monsieur,
Je vise uniquement le compte joint, c’est les dépenses qu’ils ont en commun sur le compte joint que vous devez indiquer uniquement sur l’un des formulaires. Mais sinon vous devez remplir un formulaire de gestion pour chacun de vos parents. Vos parents doivent avoir des dépenses personnelles (vous m’avez précisé que votre père avez un compte personnel me semble-t-il) et ce compte (les recettes et dépenses le concernant) par exemple ne doit figurer que sur le CGA de votre père.
Cordialement
Le service des greffes'''
Ici j'ai pas saisi pourquoi elle ne veut pas diviser les dépenses communes..
Voyez... C peu clair.

Merci pr votre réponse.

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