placement sur livret A en sauvegarde de justice

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il y a 10 mois 3 semaines #21540 par Eleonora
Bonjour,

Pour une majeure protégée en sauvegarde de justice, j'aimerais savoir si l'autorisation de la personne protégée suffit pour faire un virment du CCP sur le livret A ou s'il faut que je fasse également une requête au juge des tutelles.
Je précise que le livret A était déjà ouvert avant la mesure de protection juridique.

Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Bien cordialement,

Eleonora

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il y a 10 mois 3 semaines #21541 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet placement sur livret A en sauvegarde de justice
Bonjour
il faut lire l'ordonnance de la sauvegarde et le cadre de la mission, un placement n'est pas à proprement parlé une urgence, vous pouvez sans doute attendre la mesure définitive
tout acte réalisé hors du mandat engage votre responsabilité personnelle, cela en vaut il la peine ?
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il y a 10 mois 3 semaines #21542 par Eleonora
Réponse de Eleonora sur le sujet placement sur livret A en sauvegarde de justice
Bonjour Catherine,
Je vous remercie pour votre réponse.
En effet, en relisant l'ordonnance, j'ai la confirmation qu'une requête est nécessaire pour placer de l'argent sur le LA car je lis la mission de bloquer les comptes de placements et que les mouvements de compte doivent être autorisés par le juge des tutelles.
En même temps, il y a une somme importante sur le CCP (environ 45 000 ) et c'est dommage de ne pas la faire fructifier avec des placements et avec une requête au juge des tutelles ?

Bien cordialement,
Eleonora

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il y a 10 mois 3 semaines #21544 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet placement sur livret A en sauvegarde de justice
En effet vous avez la réponse, il faut une requête

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il y a 10 mois 2 semaines #21547 par Eleonora
Réponse de Eleonora sur le sujet placement sur livret A en sauvegarde de justice
Merci Catherine.
Je vous souhaite une bonne journée.

Eleonora

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