Défaillance tutrice

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il y a 8 mois 2 semaines #22091 par Maki 56
Défaillance tutrice a été créé par Maki 56
Bonjour,

Je suis locataire d'un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation. Ma voisine du deuxième est une majeure protégée, qui est sous tutelle.

Cette personne est souvent livrée à elle-même, dans un mal être total et visible. Elle provoque des dégât des eaux à répétition (11 en 4 ans) dans tout l'immeuble.

Nous avons contacté sa tutrice afin de régler la situation mais elle nous a informé n'avoir jamais vu cette femme, ni être entrée chez elle (pour constater les dommages suite aux dégâts des eaux) !! Sa tutrice ne semble pas alarmé de la situation (cette femme provoque des inondations, à des appareils électriques chez elle et se met en danger), ère seule dans les rues, crie, insulté et n'est, d'après les dires de la tutrice, plus médicalisée depuis trois ans.

Quelle solution est possible ? Peut-on en tant que voisin saisir le juge des contentieux et de la protection afin de lui signaler la situation et essayer de faire bouger la situation pour une prise en charge correcte de cette femme ?

En vous remerciant par avance de votre réponse,

Cordialement,

Mme M.

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il y a 8 mois 2 semaines #22094 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Défaillance tutrice
Bonjour,
Si vous estimez que votre voisine crée des nuisances qui ne vous permettent plus de jouir paisiblement de votre logement vous pouvez en informer votre bailleur, qui de son côté peut envoyer un recommandé à votre voisine afin de lui rappeler ses obligations de locataire.
Si vous estimez que cette personne est en danger vous pouvez le signaler au Procureur de la République.
Mais, ni le Procureur de la République, ni le juge des contentieux et de la protection, ni la tutrice, n'ont de pouvoir pour contraindre une personne bénéficiant d'une mesure de protection à accepter des soins ou un accompagnement au domicile. Ce sont là les limites de la Protection posée par le droit à la liberté individuelle.
Il n'y a donc pas de défaillance de la tutrice. Cependant, comme vous l'avez informé de cette situation, la tutrice a désormais l'obligation de mettre en place des aides pour la personne protégée. Aides que celle-ci peut refuser...
Bonne journée à vous

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