Banque et habilitation familiale

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il y a 7 mois 3 jours #22129 par Dmerveilles
Banque et habilitation familiale a été créé par Dmerveilles
Bonsoir
J ai obtenu l habilitation familiale pour ma maman qui souffre d alzeihmer.
j ai demandé l accord du juge pour vendre son appartement et je l ai obtenu.
La vente réalisée j aimerais pouvoir faire un virement important pour nous ses enfants (environ 15 000 euros) qui correspondent à ce que nous devions recevoir (souhaité par mon père avant son décès brutal)
Est ce que je doisécrire au juge ou aviser la banque ? Nous avons beaucoup de mal à obtenir des infos précises sur ce que l on a le droit de faire et pas le droit de faire sous habilitation familiale complète !
merci

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il y a 7 mois 3 jours - il y a 7 mois 3 jours #22131 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Banque et habilitation familiale
Bonjour
vous n'avez pas le droit de disposer de l'argent de votre mère de cette façon, l'argent doit être déposé sur son compte et utiliser pour ses besoins ou placé si ses ressources suffisent à ses dépenses
la banque n'acceptera surement pas de faire le virement que vous indiquez

si vous souhaitez que votre mère fasse une donation à vos enfants, vous devez demander l'accord du magistrat qui va probablement désigner un mandataire ad hoc professionnel pour faire ces actes, ou pas...

si vous faites ces actes sans l'accord du juge, vous risquez de vous voir retirer l'habilitation familiale par le juge et poursuivie pour abus de faiblesse
Dernière édition: il y a 7 mois 3 jours par CatherineG.

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il y a 7 mois 3 jours #22132 par Dmerveilles
Réponse de Dmerveilles sur le sujet Banque et habilitation familiale
Merci pour votre réponse
Pouvez vous m indiquez l article de loi qui prononce l interdiction que vous mentionnez pour l habilitation familiale complète ?
En l occurrence nous avons des garanties solides de la bonne gestion des interests de ma mère. Nous avons géré la vente de sa maison et nous gérons la location -qu elle perçoit elle je précise - de sa résidence secondaire sans que le juge ou la banque ne nous demande rien.

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il y a 7 mois 2 jours #22133 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Banque et habilitation familiale
sans le jugement d'habilitation sous les yeux; je ne peux faire que des suppositions mais c'est ce qui est habituellement formulé quant à l'usage qui est fait des fonds retirés de la vente de la résidence principale

pour tous les actes, il faut lire ce qu'indique le jugement

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il y a 7 mois 2 jours #22134 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Banque et habilitation familiale
Bonjour,
L4article 494-6 alinéa 3 précise "La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles."
Bonne journée à vous

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