le compte bancaire pour la gestion

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il y a 14 ans 5 mois #2007 par christine33
le compte bancaire pour la gestion a été créé par christine33
Bonjour,
Après avoir l'accord du juge, j'ouvre des comptes bancaire auprès de la banque populaire pour effectuer les paiements, recevoir les encaissements et effectuer les opération patrimoniale. La banque m'informe que mon nom ne figurera pas sur les intitulés de chéquier aussi ma question est la suivante :
Est-ce que le nom du mandataire et la mesure en cours ne doivent plus être mentionné sur le chéquier (utilisé exclusivement par mandaire)?
La banque ne se trompe t-elle pas avec le compte pour l'excédent d'argent laissé aux majeurs ?
Quel article du code civil dois-je consulter pour vérification ou quel décret ?
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il y a 14 ans 5 mois #2010 par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re:le compte bancaire pour la gestion
Dans l'association pour laquelle je travaille l'intitulé de chaque compte (compte courant, compte pour l'argent à disposition, épargne) est
nom du protégé
sous protection juridique
adresse du tuteur ou curateur


L'important est de mettre "sous protection juridique", le nom du mandataire peux apparaitre, mais ce n'est pas nécessaire.
Pour la banque la signature qui fait fonctionner le compte est celle du mandataire.

Pour le compte mis à la disposition du majeur c'est la même chose :
nom du protégé
sous protection juridique
adresse du tuteur ou curateur


Pour ce compte moi je spécifie que le majeur peux retirer l'argent qu'il souhaite jusqu'au solde du compte. Je lui met à disposition une carte de retrait (à voir selon les capacité du majeur, il y en a plusieurs types)
Il ne peux pas verser sur ce compte ni d'espèce, ni de chèque (prérogative unique du curateur).

La banque ne se trompe pas ! Traduction : quand ils ont un client qui communique son nom, ils savent quel compte, quel droit, etc.
Si par hasard ils se trompent (c'est rare, mais ça peux arriver avec un nouvel embauche qui ne connait pas toute les procédures) c'est à la banque de réparer.

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