bonjour ,
désigné curateur renforcé art 512 de mon frère cadet ,j'ai demandé a ce titre a son bailleur de me fournir les décomptes annuels de charges que celui ci n'a jamais fourni ( alors que la loi l'y oblige ).
celui-ci refuse de me les fournir au motif qu'en qualité de curateur renforce je n'ai pas autorité a demander ces dits documents ,que c'est a mon frère de faire cette démarche.
le bailleur a t'il réellement le droit de me refuser ces documents indispensables afin de contrôle des sommes qui sont réclamées.
si il est dans son tort , quel texte de loi ou jurisprudence puis-je lui opposer pour le contraindre .
merci pour vos réponses