Droits du tuteur légal

Bonsoir,

j'ai été nommé tuteur de mon père il y plus d'un an.
Pendant plus de dix ans il a été "plumé" par une partie de la famille,parfois à l'aide de procurations, mais pas seulement, de plus sa banque n'est pas tout à fait claire dans cette histoire, n'a pas vérifié des chèques avec signatures non conformes avec impossibilité pour lui de contrôler ses extraits (courrier détourné), la banque a aussi laissé l'accès à son coffre à une tierce personne juste avant ma demande de tutelle, mon père était hébergé chez moi avec impossibilité de se déplacer), la date de visite est probablement bidon , mais enregistrée avant la sauvegarde de justice, et nous ne savons pas exactement ce qui a été volé mais probablement des contrats le liant à la famille (mandat général pour mon frère, testament?).Mon père dit qu'il y avait aussi des lingots.
j'ai donc décidé de faire des recherches dont j'ai assumé les frais, sans problèmes particuliers, puis m'en suis pris directement à la banque suite au détournement d'un historique que j'ai commandé.
Je pense que c'est le même banquier indélicat qui a "perdu" volontairement le document. Ne pouvant prouver pour l'instant tous ces faits, j'ai mis en demeure la banque de me donner une explication et justifier la visite et la perte de documents et de prouver la conformité des signatures des chèques. N'ayant pas eu de réponse, j'ai signifié par hussier et à mes frais le jugement de tutelle et les demandes d'explications, assortis des articles 503 et 504 du CC. La réponse est: vous n'avez pas à vous interresser à des faits antérieurs à votre nomination et nos services n'accèderont à vos demandes qu'avec l'accord expresse du juge des tutelles. Le pire est que j'étais mandataire (procuration) à la date de visite suspecte, donc normalement la banque ne devrait même pas m'opposer cette histoire de nomination.
Comment réagiriez-vous? Demander RV au Juge? A mon avis la banque n'est pas claire du tout...a t-elle seulement le droit de s'opposer à mes recherches?

Merci beaucoup!

j'écrirai au Juge des tutelles pour lui relater la situation etlui demander son accord pour poursuivre les démarches;ainsi la banque ne pourra plus s'opposer à votre demande

Si il est overbooké en voyant les 30 pages de mon exposé il peut me dire ou m'écrire:

art 503 et 504 du CC:

Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.


Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

La banque a écrit au JT en se prévalant de son droit de réserve par rapport à la date de jugement de tutelle. Je n'ai pas encore eu sa copie de courrier ou la réponse à ma requête, mais j'ai l'impression d'avoir répondu ci-dessus. Ceci exclue toute levée de réserve par voie de recours amiable pour un litige interessant le majeur capable avec une banque, et si une action judiciaire à mon initiative échouait, cela signifierait que les escrocs de tous poils envers les personnes vulnérables pourront s'en donner à coeur joie avant les sauvegardes de justice!!!
Mais j'y pense, j'avais procuration au moment d'un des litiges, donc sa démarche est parfaitement opposable?

Bonjour,

Article 464
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

Par conséquent, je ne vois pas ce que la banque peut vous opposer. Je pense qu'il faut voir cela avec le JT pour avoir des précisions. Bon courage, tenez nous au courant.

Oui, mais il faut apporter "la preuve" de l'inaptitude.
Une action semblable a amené le juge à statuer ainsi : Mme x est placée sous sauvegarde en février et sous tutelle en juillet. Elle a signé un compromis de vente en septembre précédent, il n'est pas rapporté ici que Mme x n'usait pas de ses facultés au moment des faits...il convient donc au tuteur de signer l'acte de vente !!!
A priori, seul un certificat médical attestant de l'inaptitude au moment de la signature aurait pu faire annuler le compromis, mais là, il faut trouver le médecin ou l'expert qui délivre un tel document !!!...