Droits du tuteur légal

Bonsoir,

il n'y a rien a prouver de la part du majeur protégé car ce sont des actes faits par des tiers, des chèques signés falsifiés, et un accès au coffre suspect, mon père étant chez moi et la clé gardée par ce tiers, un parent (consigné dans acte de succession). Ce qu'on peut lui reprocher est de ne pas avoir vérifié ses extraits, mais son courrier arrivait chez ce parent et n'avait pas la clé de la boite à lettres...il ne lui transmettait pas le courrier car il le pigeonnait!
La banque s'oppose à ce que je m'en occupe car je la suspecte de connexion delictueuse avec ces tiers qui sont aussi des clients, mon avocat me dit que les faits seraient prescrits à compter de leur découverte (?), ceux ci variant s'il s'agit d'un délit(abus de faiblesse) ou du domaine du civil.
Si le représentant légal ne peut pas agir dans l'intérêt de la personne protégée, il y a prescription d'office sur tout le passé litigieux dont elle pu être victime, et là c'est la porte ouverte à tous les abus sur les personnes vulnérables succeptibles de devenir des majeurs protégés, une énorme contradiction donc par rapport au but recherché...
Je crois quand même que l'Art 504 permet de se retourner même trente ans en arrière si cela avait été un problème type succession à contester(acte d'avant 2006 et pb autre qu'état mental bien sûr)...
La meilleure c'est que la banque m'en veut tellement que le Dirlo régional de l'enseigne a donné consigne de m'interdire toute opération sur le patrimoine bancaire, et justement je devais rectifier un petit truc avant de donner mon bilan de gestion annuel. J'en ai évidemment informé le JT...

Bonjour,

j'ai eu une audition avec le JT.

Donc nous n'avons pas discuté de mes droits pour agir dans tel ou tel domaine, ayant épuisé toutes les voies de recours internes et amiables...il a ordonné à peu près tout ce que je demandais, contrats, historiques,recherches, aménagement de comptes...
J'ai reçu les réponses des médiateurs bancaires, l'un d'eux, vu les pièces produites, me propose carément une issue judiciaire(!)...
L'autre dans son courrier m'avait décrit qu'il était incompétent, que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisés, que la banque avait écrit au JT pour avis sur mes recherches antérieures à ma nomination et que celui-ci préconisait aussi la voie de recours interne....il se trouve que le JT me dit qu'il n'a jamais eu ce fameux courrier de la banque! Incroyable!

Bonjour,
devant le refus de la banque de me donner des documents sur des opérations antérieures à ma désignation en qualité de tuteur, j'ai saisi le Juge. La réponse a été limpide "La Banque, sauf à engager sa responsabilité,ne saurait vous opposer un refus dans la mesure ou vous agissez en qualité de tuteur de MR x et ce quelle que soit votre date de nomination "

LAHOURNIERE écrit:

Bonjour,
devant le refus de la banque de me donner des documents sur des opérations antérieures à ma désignation en qualité de tuteur, j'ai saisi le Juge. La réponse a été limpide "La Banque, sauf à engager sa responsabilité,ne saurait vous opposer un refus dans la mesure ou vous agissez en qualité de tuteur de MR x et ce quelle que soit votre date de nomination "

Bonjour, le JT vous a écrit dans ces termes? C'est super, je crois qu'en fait le mien pense la même chose mais qu'en se substituant à moi, les choses n'en seront que facilitées...J'imagine que la banque dans mon cas aurait engagé sa responsabilité puisque je la soupçonne de faute...Peut-être pourriez-vous la publier en respectant l'anonymat de toutes les parties? Je crois que ça pourrait être très utile pour nos missions?

Bonjour,
aucune ambiguité concernant les droits du tuteur pour demander des recherches d'ordre bancaire antérieures à la nomination dans le cadre de sa responsabilité du patrimoine de la personne protégée ou recherche de l'existence d'un éventuel abus de faiblesse...
Ainsi un courrier du JT a été expédié à une banque qui m'opposait la date de nomination et l'argumentation s'est terminée par une manace de transmettre au Procureur de la république. Les pièces étaient demandées depuis plus d'un an, ont encore mis un mois à la pondre après un email de ma part les manaçant de déposer plainte...effectivement il y a une faux en écriture dans un contrat et une notion de un voire deux comptes non déclarés dans la succesion du conjoint...pas de fumées sans feu!