Déplacement de fonds suivant type de mesure

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il y a 13 ans 9 mois #3437 par vox21
Bonjour,

je voudrais que quelqu'un m'aide un peu. Je voudrais savoir quand demander autorisation du juge :

pour tutelle (quand virement cpte placement sur cpte courant et vis versa)

pour curatelle (idem)

merci d'avance

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il y a 13 ans 9 mois #3438 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Déplacement de fonds suivant type de mesure
Voir décret 2008-1484:

- curatelle: pas d'autorisation à demander;
- tutelle:
*paiement des dettes y compris par prélèvement sur capital: acte d'administration.
* prélèvement sur le capital à exclusion du paiement des dettes: acte de disposition
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