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curatelle simple vers curatelle renforcée
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il y a 14 ans 9 mois #4246
par sonn
curatelle simple vers curatelle renforcée a été créé par sonn
bonjour,
j'ai une personne en curatelle simple depuis qq jours et me rend bien compte qu'elle est incapable de gerer son budget, courrier.....
je vais faire une requete au juge des tutelles pour demander une aggravation de mesure. faut il obligatoirement un certificat médical d'un medecin expert pour accompagner ma demande?
d'une curatelle simple vers une cura renforcée
merci pour votre aide
j'ai une personne en curatelle simple depuis qq jours et me rend bien compte qu'elle est incapable de gerer son budget, courrier.....
je vais faire une requete au juge des tutelles pour demander une aggravation de mesure. faut il obligatoirement un certificat médical d'un medecin expert pour accompagner ma demande?
d'une curatelle simple vers une cura renforcée
merci pour votre aide
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il y a 14 ans 9 mois #4248
par stephanieC
Réponse de stephanieC sur le sujet Re:curatelle simple vers curatelle renforcée
oui en effet, en cas de demande d'aggravation de mesure il faut impérativement un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste du procureur.
Bonne journée.
Bonne journée.
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- sonn
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il y a 14 ans 9 mois #4250
par sonn
Réponse de sonn sur le sujet Re:curatelle simple vers curatelle renforcée
merci pour l'info
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- clerette
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il y a 9 ans 2 mois #16168
par clerette
Réponse de clerette sur le sujet Re: curatelle simple vers curatelle renforcée
Bonjour,
je suis désignée pour une curatelle simple depuis 1 semaine.
Je me rends compte qu'une curatelle renforcée serait plus adaptée.
Le médecin a préconisé une curatelle renforcée.
Si je fais une requête pour aggravation, dois-je demander un nouveau certificat ??
Et si le majeur le souhaite aussi, quid du certificat ?
Merci pour vos réponses.
je suis désignée pour une curatelle simple depuis 1 semaine.
Je me rends compte qu'une curatelle renforcée serait plus adaptée.
Le médecin a préconisé une curatelle renforcée.
Si je fais une requête pour aggravation, dois-je demander un nouveau certificat ??
Et si le majeur le souhaite aussi, quid du certificat ?
Merci pour vos réponses.
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il y a 9 ans 2 mois #16169
par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: curatelle simple vers curatelle renforcée
Bonjour Clerette,
Comme vous le présupposiez, à l'appui de votre requête d'aggravation de la mesure de protection, il faudra fournir un certificat médical d’un médecin expert inscrit.
Bien que seule juge de la situation de ce majeur, pourquoi n'opteriez-vous pas pour une curatelle aménagée comme le prévoit l'article 471 du Code Civil www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGIARTI000006427803 , une transition plus douce que de passer de CS à CR et permettant à la personne un (éventuel) retour à l'autonomie.
Cordialement.
Richard
Comme vous le présupposiez, à l'appui de votre requête d'aggravation de la mesure de protection, il faudra fournir un certificat médical d’un médecin expert inscrit.
Bien que seule juge de la situation de ce majeur, pourquoi n'opteriez-vous pas pour une curatelle aménagée comme le prévoit l'article 471 du Code Civil www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...LEGIARTI000006427803 , une transition plus douce que de passer de CS à CR et permettant à la personne un (éventuel) retour à l'autonomie.
Cordialement.
Richard
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