aménagement curatelle renforcée, chéquier

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il y a 13 ans 3 mois #4455 par Sebastien17100
aménagement curatelle renforcée, chéquier a été créé par Sebastien17100
Bonjours à tous,

Est il possible de demander un aménagement de curatelle renforcée pr mettre a dispo du mp un chéquier sur son compte de retrait.
Le cas échéant quelqu'un l'a t-il déjà pratiqué et quelle expérience en retire t'il.

Merci d'avance

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il y a 13 ans 3 mois #4458 par fdossantos
Réponse de fdossantos sur le sujet Re:aménagement curatelle renforcée, chéquier
C est une curatelle

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il y a 13 ans 3 mois #4495 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:aménagement curatelle renforcée, chéquier
Bonjour
par définition le curateur encaisse les recettes, assure les paiements et verse les excédents sur un compte à disposition du majeur,ce qui revient à dire que le majeur peut disposer de ces excédents par tout moyen à sa convenance retraits au guichet, retraits par carte de retrait avec plafond hebdo ou non ...., paiements par chèque(si non interdit..) ou carte de paiement avec plafond..
en pratique il faudrait pour cela ouvrir un compte spécifique sur lequel seules les opérations qu'il initie sont débitées alors que la plupart du temps nous n'avons qu'un compte sur lequel le majeur peut retirer si c'est le cas avec une carte et nous curateurs assurer les paiements avec le chéquier..
Si vous n'avez qu'un compte comme indiqué ne remettez jamais un chéquier au majeur car vous ne contrôlez plus rien....et votre responsabilité serait engagée
cordialement

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il y a 13 ans 2 mois #4502 par Sebastien17100
Réponse de Sebastien17100 sur le sujet Re:aménagement curatelle renforcée, chéquier
Merci pr vos réponses,

Visiblement, il n'y a pas ou peu de pratique en ce sens, j'imagine que le curateur demande le cas échéant un allègement de mesure pr passer à une curatelle simple.
En l'espèce, pr préciser ma pensée,
Le majeur est en curatelle renforcée, en application des arts 424 et 472cc, un compte de retrait mis à sa disposition a été ouvert avec autorisation du juge afin d'y verser les excédents. Le moyen de paiement annexé à ce compte est une carte de retrait.
Ce majeur nécessite une curatelle renforcée, car il n'assure aucune gestion administrative et à l'ouverture de sa mesure, il a fallut réouvrir des droits retraites qu'il avait perdu faute de réponses auprès des organismes. Il est agé de 96 ans.
Pour autant, compte tenu de son budget conséquent et de ses faibles dépenses, d'un point de vue pratique , il pourrait bénéficier d'un chèquier sur ce compte de retrait.
La reforme des tutelles tend a l'individualité des mesures de protections et a la proportionalité de celles-ci en fonction de la capacité des majeurs.
Aussi voila pourquoi je souhaitais savoir si quelq'un avait déjà fait une telle requête et s'il s'agissait d'un aménagement de mesure ou non.

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il y a 13 ans 2 mois #4504 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:aménagement curatelle renforcée, chéquier
Vous avez très peu de chance (voire aucune) que la banque accorde un carnet de chèque, car cela veut dire que le compte peut alors se trouver à découvert avec toutes les conséquences d'interdit bancaire possibles. Dans ce cas, et la banque et vous même en seriez directement responsables...
L'ouverture d'un compte auquel est adossé une carte de retrait ne fait courir aucun risque de ce genre, puisque la carte ne fonctionne que si le compte est alimenté et c'est vous qui gérez le crédit ce compte.

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  • Christian
il y a 13 ans 2 mois #4508 par Christian
Réponse de Christian sur le sujet Re:aménagement curatelle renforcée, chéquier
J'ai obtenu l'accord du juge pour que l'un de mes protégés bénéficie d'un compte courant, que je provisionne par des virements mensuels programmés, dont il assure seul la gestion. Il ne dispose pas de chéquier mais d'une carte de paiement (et non seulement de retrait) dont le montant des opérations est limité au solde du compte (carte V Pay de la Société Générale). Le risque est donc limité au montant du dernier mouvement effectué (délai de traitement informatique)et le MP bénéficie d'une liberté de gestion appréciée.

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