achat immobilier pour un mineur sous tutelle

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il y a 13 ans 1 mois #5135 par virginie34
achat immobilier pour un mineur sous tutelle a été créé par virginie34
Bonjour,
Je suis représentante légale sous contrôle d'un juge des tutelles et je souhaite investir le capital de mon enfant dans la pierre.
J'ai fait un courrier un juge des tutelles pour obtenir un accord de principe. Sa réponse est positive, sachant que pour réaliser l'achat il me demande de lui fournir en plus des relevés de compte du mineur, deux estimation du bien qui va être acheté. Ceci bien évidemment ne pose aucun problème.
Mon soucis est le suiviant : je viens d'apprendre qu'il n'était pas possible d'inclure dans le compromis une clause suspensive subordonnant la transaction à l'accord du juge des tutelles. Il me faut donc attendre l'ordonnance pour signer le compromis, or le vendeur ne peut attendre 2 mois voir plus pour signer le compromis car il en besoin pour faire les démarches auprès de sa banque afin d'obtenir un prêt. Quelle solution est envisageable pour résoudre ce problème car le cas risque de se présenter avec bon nombre de vendeur.
Avec mes sincères remercieents.Cordialment. Virginie

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il y a 13 ans 1 mois #5140 par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re:achat immobilier pour un mineur sous tutelle
Bonjour

Qui vous a dit que cela n'était pas possible ? Je suis très étonnée de cette réponse et j'ai des doutes. Ce que vous ne pouvez pas mettre dans un compromis c'est une condition dont la réalisation ne dépend que de vous. Cela s'appelle une condition léonine. En revanche suspendre le compromis à l'obtention, dans un délai précisé (voyez large,) d'une autorisation du juge, ET votre engagement à demander cette autorisation dans un délai précis, ne me posent aucun problème. Puisque l'autorisation ne dépend pas de vous, ce n'est pas léonin. J'ai moi même signé des compromis de ce genre, sous condition suspensive de l'autorisation du juge d'autoriser la vente dans le cadre de faillites commerciales.
Soyez ferme vis à vis de l'agent immobilier.

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il y a 13 ans 1 mois #5141 par virginie34
Réponse de virginie34 sur le sujet Re:achat immobilier pour un mineur sous tutelle
Bonjour et merci à isabelle pour votre réponse.
Je n'ai pas bien compris votre réponse, mais le fait est que le vendeur du bien que j'ai en vu actuellement est pressé, puisqu'il doit lui même réinvestir le montant de la vente dans l'achat d'un autre bien. Cette vente doit avoir lieu entre particulier et c'est le notaire du vendeur qui le conseille.
Le vendeur ne veut de toute façon pas supporter les frais d'un crédit relais en attendant que le juge rende sa décision, d'autant plus que son notaire lui a précisé qu'une telle ordonnance serait rendue au mieux sous 6 mois.
Cordialement
Virginie

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il y a 13 ans 1 mois #5142 par litien
Réponse de litien sur le sujet Re:achat immobilier pour un mineur sous tutelle
Bonjour, ne croyez pas toujours les notaires ! Un juge dispose de trois mois pour vous répondre et bien sûr la plupart du temps c'est relativement rapide
Bon courage

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