Deux questions:SAVS+Cte rendu entrevue Juge

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il y a 12 ans 6 mois #6718 par ça alors !
Deux questions:SAVS+Cte rendu entrevue Juge a été créé par ça alors !
Bonjour,

- quand le résident d'un foyer d'hébergement est orienté vers le SAVS de la même association gestionnaire que le foyer, quelle est la responsabilité de cette association dans la nouvelle prise en charge en SAVS ? L'association dit que sa responsabilité n'est plus la même et qu'elle est limitée au quoto d'heures de sa nouvelle prise en charge. Un directeur de ma connaissance dit que c'est faux et que l'association est toujours responsable "en continu" comme lorsque le résident était en foyer. Qui a raison ? Quelle est la loi ?

- un tuteur ou curateur peut-il obtenir copie du compte rendu de l'entrevue avec le Juge lors de la révision de la mesure de protection dans la mesure où ce tuteur ou curateur a signé ce compte rendu ?

Avec mes remerciements

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