constat amiable

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il y a 14 ans 11 mois #674 par Novice interessée
constat amiable a été créé par Novice interessée
bonsoir,
par curiosité, un majeur sous curatelle renforcée qui a son permis peut-il avoir une voiture et surtout peut-il tout seul remplir un constat en cas d'accident?

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il y a 14 ans 11 mois #680 par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:constat amiable
oui, mais une requête doit d'abord être faite au juge des tutelles pour avoir l'accord en ce qui concerne l'achat d'un véhicule. Je crois que sur ce site, vous avez la liste des actes que peut accomplir un majeur seul, suivant le type de mesure dont il bénéficie. Bon courage. :cheer:

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