Placement en MR

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il y a 12 ans 6 mois #7010 par catarina.b
Placement en MR a été créé par catarina.b
Bonjour
Je m'occupe d'une MP sous tutelle qui a été placée en maison de retraite. Auparavant locataire de son logement, je dois résilier son bail et vendre ses meubles évalués par un commissaire priseur.
L'hôpital m'a fourni un certif de non retour à dom avant son placement en MR (elle est dans un état de démence avancé)
Plusieurs questions :
Puis je résilier le bail avant d'avoir obtenu l'autorisation du jt ?
Idem pour la vente des meubles et est ce au commissaire priseur de s'en occuper ? Son neveu me réclame qqs objets qui ont une valeur nulle, puis je les lui remettre ?
Je précise que j'ai récupéré tous ses objets personnels et petits meubles et les ai disposés dans son nouveau logement
Cela fait une semaine qu'elle a été placée et je paie actuellement son loyer et celui de la MR
Tout ceci dans le but d'économiser car les deux loyers coutent chers.
Merci d avance

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il y a 12 ans 6 mois #7011 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Placement en MR

Bonjour
L'hôpital m'a fourni un certif de non retour à dom avant son placement en MR (elle est dans un état de démence avancé)

Le certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur.

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il y a 12 ans 6 mois - il y a 12 ans 6 mois #7013 par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re: Placement en MR
Même si économiquement n'est pas logique de garder longtemps le logement, vous devez demander l'autorisation du juge pour résilier le bail.
Rien ne vous empêche de souligner l'urgence de la situation, et insister auprès du greffe pour obtenir une réponse rapide.

Pour les meubles c'est la même chose. Vous ne pouvez pas prendre d'initiative de façon unilatérale.
Vous devez présenter un projet bien défini au juge :
-soit vendre, soit faire getter, soit partager par les héritiers.

Dans une situation similaire j'ai contacté les héritiers (tous!), pour les informer de la situation (donc la nécessité de rendre le logement, et donc de se débarrasser des meubles que le majeur ne peux ps garder en maison de retraite).
Je leur ai demandé s'ils souhaitaient récupérer des objets ou meubles pouvant avoir une valeur vénale ou affective, en réclamant une réponse rapide. (je vous conseille de leur envoyé le courrier avec A.R.).

Si les objets qu'ils récupèrent n'ont aucune valeur vénale ou marchande, seul l'accord entre membres de la famille suffit, et le juge va naturellement valider.
S'il n'y a pas d'accord entre les membres de la famille, le juge va trancher.

Si les meubles ont une valeur vénale ou marchande, c'est important l’expliciter. Les enfants ou membres de sa famille peuvent soit l'acheter, soit récupérer les objets dans le cadre d'un dépôt ou avance sur succession (dans ce cas une estimation par notaire ou commissaire priseur est souhaité)

Bon courage
Dernière édition: il y a 12 ans 6 mois par Gio.
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il y a 12 ans 6 mois #7015 par catarina.b
Réponse de catarina.b sur le sujet Re: Placement en MR
le médecin est inscrit sur la liste

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il y a 12 ans 6 mois #7016 par catarina.b
Réponse de catarina.b sur le sujet Re: Placement en MR
merci pour vos réponses, j'ai rédigé la requête que je vais envoyer et par fax et par rar
les meubles ont été évalués par un comm priseur
puis je passer par lui pour les vendre ? (après accord du jt bien sûr)
pour les héritiers, elle n'en a aucun, seul un neveu du côté de son époux décédé s'est manifesté, les objets qu'il désire sont de valeur affective

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