Bonjour à tous. J'ai trouvé sur le site actuchomage un lien vers une instruction Pôle emploi qui ne me laisse pas sans réaction. En voici un extrait :
1.2.2.3. La situation particulière des majeurs protégés au regard de l’accès au marché du travail
En principe, les majeurs protégés par un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice ont accès au marché de l’emploi et peuvent solliciter leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le demandeur d’emploi sous tutelle
Une tutelle est ouverte lorsqu’un majeur a besoin d’être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Le majeur sous tutelle s’efface devant son représentant.
Il convient en principe de se référer au jugement de mise sous tutelle pour vérifier que le majeur protégé a bien accès au marché du travail. Si tel est bien le cas, il peut s’inscrire en présence de son tuteur, lequel doit décliner son identité et présenter la décision du juge des tutelles le désignant comme tuteur (13). Cependant, en pratique, l’inscription effectuée directement par le majeur sous tutelle sans la présence de son tuteur est valable mais peut être contestée par le tuteur.
Le demandeur d’emploi sous curatelle
La curatelle est un régime de protection souple qui peut restreindre la capacité à agir de la personne visée par la mesure de protection sans pour autant consacrer un régime d’incapacité pour tous les actes de la vie civile.
En principe, la personne placée sous curatelle conserve la capacité de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi sans l’assistance de son curateur. Toutefois, la curatelle étant une protection à géométrie variable, il convient de se référer à la décision du juge des tutelles afin de connaître l’étendue de la protection et des actes pouvant être accomplis par la personne protégée hors de la présence de son curateur.
En pratique et à l’instar de la tutelle, dans les cas où l’assistance du curateur est nécessaire, l’inscription effectuée directement par le majeur sous curatelle sans la présence de son curateur est valable mais peut être contestée par ce dernier.
La sauvegarde de justice
Dans le cadre de la sauvegarde de justice, la personne protégée conserve l’exercice de ses droits civiques, commerciaux et juridiques. Cette personne est considérée comme capable et peut solliciter son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi sans l’assistance d’un représentant.
www.pole-emploi.org/communication/instru...e-7145.html?#fiche_3
Pour ma part je trouve édifiant qu'une instruction Pôle emploi émanant d'une autorité soit truffée d'erreurs et utilise des termes d'un archaïsme surhanné.
Au plaisir de lire vos réactions...
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