Personne de confiance

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il y a 12 ans 2 mois #8094 par VALY52
Personne de confiance a été créé par VALY52
Un majeur sous curatelle placé en Etablissement Médico-Social peut-il nommé un personnel de cet Etablissement comme personne de confiance ? Merci pour la réponse

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il y a 12 ans 2 mois #8106 par MJPM65
Réponse de MJPM65 sur le sujet Re: Personne de confiance
Une personne sous curatelle peut désigner une personne de confiance.
Toutefois, je ne vois pas comment un agent de l'établissement médico-social (soignant ou non) peut être désigné personne de confiance.
Dans tous les cas, ce serait à titre personnel et non professionel

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il y a 12 ans 2 mois #8208 par domlo
Réponse de domlo sur le sujet Re: Personne de confiance
dans le cadre d'un mandat de protection la personne de confiance est réputé etre le curateur.
la personne de confiance est définie dans le cadre du code de la santé publique, je ne sais si il régit ce cas, mais cela me semble délicat de court circuiter le curateur qui a pour mission dans le cadre de son mandat de "prendre soin de la personne". La personne de confiance a accés au dossier médical et participe l'information de la personne et peut l'aider dans le cadre des décisions qu'elle pourrait être amenée à prendre lors d'une intervention médicale comportant des riques par exemple. Ensuite après l'intervention, la personne de confiance n'a plus lieu d'agir et ne peut plus acceder au dossier médical. La désignation ne vaut que pour une intervention précise et ne dure dans
le temps. Si la personne est amenée à être hospitalisée à nouveau le corps médical demandera à nouveau au patient sous curatelle de désigner sa personne de confiance pour l'éclairer. La désignation de la personne de confiance est quelque chose de ponctuel et ne vaut que pour éclairer une décision à un moment donné.
Si la personne de confiance est un agent de de l'établissement et que la personne opérée est victime d'une erreur médicale, la personne de confiance sera dans une posture délicate. Sincérement il vaut mieux que la personne de confiance soit externe à l'établissement

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il y a 12 ans 2 mois #8209 par AAH
Réponse de AAH sur le sujet Re: Personne de confiance
Reportez-vous au texte de base : art. L 1111-6 du Code de la Santé Publique.

La personne sous curatelle peut désigner une personne de confiance différente de son curateur.
En Tutelle, non. Si elle avait désigné cette personne de confiance avant la mesure, c'est le juge qui peut soit la confirmer soit le révoquer.

Il est préférable que ce soit quelqu'un d'autre, extérieur à l'établissement ou à défaut le curateur lui-même.

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il y a 12 ans 1 mois #8421 par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: Personne de confiance
Je confirme la réponse de AAH.

Et surtout que deontologiquement le curateur ou le tuteur ne peuvent pas être personne de confiance à titre personnel, parce que précisément ils ne sont pas des proches mais des mandataires. Ils ne sont légitimes à agir auprès de la personne seulement du fait du mandat, et lors de sa gestion le mandat existe. Sans mandat, ils ne sont rien (ni un voisin, ni un ami de longue date). Et c'est un professionnel qui doit être parfaitement capable de garder la distance professionnelle nécessaire.
Le mandataire ne peut pas avoir de double casquette.

Il est préférable que la personne de confiance ne soit jamais le mandataire.

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