requête au JT

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il y a 12 ans 1 mois #8307 par chanu19
requête au JT a été créé par chanu19
Bonjour,

Tuteur familial récemment nommé, je souhaite savoir s'il est recommandé d'adresser une requête par sujet au Juge des Tutelles ou peut-on aborder plusieurs questions?

Je vous remercie pour votre réponse

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il y a 12 ans 1 mois #8420 par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: requête au JT
Bonjour,
Le principe est qu'une requete permet d'obtenir une autorisation, il est plus judicieux de faire une seule demande par sujet.

Mais il est possible de demander l'autorisation de passer plusieurs actes par sujet.
Ex : lors d'un remaniement bancaire, demander divers clôtures, ouvertures et déplacements de fonds en même temps.

lors d'une vente d'un bien immobilier de type maison d’habitation, demander aussi l'autorisation du sort des meubles la garnissant.

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