Domicile fiscal

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il y a 13 ans 4 semaines #8825 par secotine40
Domicile fiscal a été créé par secotine40
Bonjour

J'ai besoin de votre aide: suite au décès de mon père au mois d’août, j'ai repris la tutelle de ma mère qui est atteinte de la maladie d'alzeimer et placée en maison de retraite dans le Cher (18).
Je suis en train de remplir leurs déclaration d’impôts . Concernant la partie de l'année après le décès de mon père quel domicile déclarer pour ma mère: maison de retraite ou mon domicile en tant que représentante légale ( leur maison commune ayant été vendue)?
Je vous remercie par avance

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il y a 13 ans 3 semaines - il y a 13 ans 3 semaines #8836 par lecurateur
Réponse de lecurateur sur le sujet Re: Domicile fiscal
l'article 108-3 du code civil ne résout pas le pb, je pense que les impôts souhaitent connaître le lieu de résidence pour la taxe d'habitation.
Dernière édition: il y a 13 ans 3 semaines par lecurateur.

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