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argent sur le compte
- boss196271
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il y a 13 ans 4 mois #8966
par boss196271
argent sur le compte a été créé par boss196271
Bonsoir,
Lorsque vous avez un protégé qui dispose d'un solde de compte courant important (50K€) en l'occurence, que le livret A n'est pas plein, ni le LDD, ni les autres, etc ..., faut-il l'autorisation du juge pour placer, disons les 2/3 de cette somme sur les livrets ?
Je suis en sauvegarde de justice et le mandat spécial me dit de faire une requête pour les actes de disposition, mais est-ce un acte de disposition ?
Merci
Lorsque vous avez un protégé qui dispose d'un solde de compte courant important (50K€) en l'occurence, que le livret A n'est pas plein, ni le LDD, ni les autres, etc ..., faut-il l'autorisation du juge pour placer, disons les 2/3 de cette somme sur les livrets ?
Je suis en sauvegarde de justice et le mandat spécial me dit de faire une requête pour les actes de disposition, mais est-ce un acte de disposition ?
Merci
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il y a 13 ans 4 mois #8970
par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: argent sur le compte
logiquement en sauvegarde de justice vous n’êtes pas censé faire des placements bancaires mis a part si l ordonnance le stipule. en sauvegarde de justice nous n avons pas accès aux comptes épargnes mais uniquement aux comptes de dépôts..
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il y a 13 ans 4 mois #8995
par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re: argent sur le compte
A mon avis vous devez alerter le juge des tutelles et vous faire autoriser à placer une bonne partie de l'argent disponible sur le compte courant.
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il y a 13 ans 4 mois #9007
par zoé
Réponse de zoé sur le sujet Re: argent sur le compte
pour compléter ces réponses
soit vous demandez une extention de vos missions pour effectuer des placements
soit la personne a suffisamment de discernement pour signer et vous l'accompagnez simplement dans la démarche car en sauvegarde de justice, elle conserve toute sa capacité juridique.
cdlmt
soit vous demandez une extention de vos missions pour effectuer des placements
soit la personne a suffisamment de discernement pour signer et vous l'accompagnez simplement dans la démarche car en sauvegarde de justice, elle conserve toute sa capacité juridique.
cdlmt
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il y a 13 ans 4 mois #9010
par bouneca
Réponse de bouneca sur le sujet Re: argent sur le compte
N'oubliez pas que vous avez aussi un rôle de conseil.
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il y a 13 ans 4 mois #9029
par boss196271
Réponse de boss196271 sur le sujet Re: argent sur le compte
merci pour tous vos conseils et toutes vos remarques ; je vais attendre le placement de la personne sous tutelle ou curatelle renforcée prévue dans quelques jours
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