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argent sur le compte

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il y a 14 ans 1 mois #8966 par boss196271
argent sur le compte a été créé par boss196271
Bonsoir,

Lorsque vous avez un protégé qui dispose d'un solde de compte courant important (50K€) en l'occurence, que le livret A n'est pas plein, ni le LDD, ni les autres, etc ..., faut-il l'autorisation du juge pour placer, disons les 2/3 de cette somme sur les livrets ?
Je suis en sauvegarde de justice et le mandat spécial me dit de faire une requête pour les actes de disposition, mais est-ce un acte de disposition ?
Merci

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il y a 14 ans 1 mois #8970 par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: argent sur le compte
logiquement en sauvegarde de justice vous n’êtes pas censé faire des placements bancaires mis a part si l ordonnance le stipule. en sauvegarde de justice nous n avons pas accès aux comptes épargnes mais uniquement aux comptes de dépôts..

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il y a 14 ans 1 mois #8995 par Gio
Réponse de Gio sur le sujet Re: argent sur le compte
A mon avis vous devez alerter le juge des tutelles et vous faire autoriser à placer une bonne partie de l'argent disponible sur le compte courant.

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il y a 14 ans 1 mois #9007 par zoé
Réponse de zoé sur le sujet Re: argent sur le compte
pour compléter ces réponses
soit vous demandez une extention de vos missions pour effectuer des placements

soit la personne a suffisamment de discernement pour signer et vous l'accompagnez simplement dans la démarche car en sauvegarde de justice, elle conserve toute sa capacité juridique.

cdlmt

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il y a 14 ans 1 mois #9010 par bouneca
Réponse de bouneca sur le sujet Re: argent sur le compte
N'oubliez pas que vous avez aussi un rôle de conseil.

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il y a 14 ans 1 mois #9029 par boss196271
Réponse de boss196271 sur le sujet Re: argent sur le compte
merci pour tous vos conseils et toutes vos remarques ; je vais attendre le placement de la personne sous tutelle ou curatelle renforcée prévue dans quelques jours

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