frais d usure ?

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il y a 7 ans 7 mois #16201 par pierre heroin
frais d usure ? a été créé par pierre heroin
par les fortes chaleurs de ces derniers temps les joints en mastic d une fenetre d un de mes proteges ont fondus

d autorite le proprietaire a procedé a la reparation et a adressé la facture de l intervention de l artisan au majeur pretextant qu il sagit de travaux lies a l usure et donc a la charge du locataire

qu en pensez vous ? qui doit payer ?

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il y a 7 ans 7 mois #16202 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: frais d usure ?
Bonjour,
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 devrait pour apporter des réponses sur les réparations à la charge du locataire. ( www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...LEGITEXT000006066148 )

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.

Ainsi, l'intervention est bien imputable au locataire. Reste peut-être la méthode directive employé par le bailleur "imposant" de facto l'artisan (et donc son tarif) !

Espérant avoir contribuer à votre réflexion.

Richard

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il y a 7 ans 7 mois #16205 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: frais d usure ?
Un principe général constant : qui commande paie !
Ainsi, votre protégé n'a rien à voir avec l'artisan qui se fera payer par celui a commandé les travaux.
Ensuite, le propriétaire peut se retourner sur le locataire. Cependant, ne s'agissant pas d'une dépense votée par une AG de copropriétaires, il ne peut imputer une charge incombant au locataire si ce dernier ne l'a pas mandaté.
Enfin, le mastic qui coule est inhérent à un défaut de matière, ce mastic était très répandu il y a une trentaine d'années (période probable des fenêtres ???).
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il y a 7 ans 7 mois #16207 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: frais d usure ?
Voilà deux réponses opposées, peut-être manquait-il d'autres informations sur l'historique de cette intervention de la part du bailleur, toutefois les requêtes sur Internet aboutissent à ma réponse sur les réparations locatives.
A suivre donc.

Richard.

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il y a 7 ans 7 mois #16208 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: frais d usure ?
Nos réponses ne sont pas forcément opposées.
Vous rappelez les travaux qui sont à la charge du locataire, ce n'est pas pour autant qu'un propriétaire puisse s'arroger le droit de commander d'office ces travaux sans l'accord du locataire et l'obliger à payer la facture en cours de bail...(sauf au départ du locataire après état des lieux contradictoire).
Je prends un autre exemple, il est prévu que le locataire doive remplacer une vitre détériorée (disons fêlée), ce n'est pas pour autant que le propriétaire doive envoyer d'office un vitrier pour remplacer la vitre en cours de bail, sans l'accord du locataire.
Dès lors, le locataire n'a pas à rembourser le propriétaire, ce n'est que mon point de vue...

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il y a 7 ans 7 mois #16210 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: frais d usure ?
Nous sommes donc en phase sur la méthode "directive" et cavalière du propriétaire qui impose travaux et facturation à son locataire.
Au final, pour répondre à la question de Pierre Heroin, c'est bien le protégé qui paiera.

Il faudrait vérifier que le montant de la facture correspond au coût usuel d'une même opération, et dans le cas contraire faire une demande auprès du propriétaire "indélicat" pour qu'il prendre le différentiel, et pour un résultat non garanti et des tensions entre les parties.
D'autres idées ?

Richard.

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