Frais Tutelle et Curatelle

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il y a 7 mois 5 jours #18066 par CORNEMUSE
Bonjour,
Je viens d'être désignée en qualité de tutrice de mon père et curatrice de ma mère ; la mandataire précédente m'a remis les comptes rendus de sa gestion, y compris les fiches de calcul de ses frais.
J'ai constaté plusieurs erreurs pour le calcul de la base, notamment des ressources de ma mère qui ont été imputées à mon père et des valeur locatives surestimées pour les deux .
Je lui ai adressé un courrier de demande d'explication, accompagné de toutes les pièces justificatives ; elle m'a répondu que les comptes étaient clos...
Voici ma demande : qui pourrait m'aider à recalculer les frais de gestion qu'elle aurait du percevoir en conformité avec les chiffres exacts.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement.

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il y a 7 mois 5 jours #18067 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Frais Tutelle et Curatelle
Bonjour

les émoluments peuvent être vérifiés par la DDCSPP et le greffe du tribunal dans le cadre du compte de gestion en cours de mission.

Vous pouvez peut être demander à un expert comptable de procéder à la vérification avant de les signifier au mandataire si les erreurs sont avérées. Il pourra procéder à une rectification sinon en cas de refus, vous pourrez saisir le tribunal.

Lorsqu'il y a confusion des ressources et des charges au sein d'un couple, il n'est pas toujours aisé de faire la part des choses à l'euro près.

Ce sont les ressources brutes qui doivent être déclarées.
Il existe un guide édité par la DDCSPP qui fixe les ressources à inclure et celles à exclure du calcul

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il y a 7 mois 4 jours #18074 par CORNEMUSE
Réponse de CORNEMUSE sur le sujet Frais Tutelle et Curatelle
Bonjour,

Mes parents sont séparés de fait ; mais ils demeurent usufruitiers en indivision de leur maison et sont liés par une donation entre époux ; seules leurs retraites sont personnelles.
Chacun d'eux réside dans une EHPAD différente.

Avant de demander, avec correction, des explications à la mandataire, j'ai longuement vérifié le bien fondé de ma démarche sur les divers textes de loi accessibles au public ; les erreurs sont manifestes(vente d'assurances-vie personnelles à ma mère, sur ordonnance de la juge, imputée à mon père, loyers communs imputés en totalité à mon père, valeurs locatives affectées en totalité à chacun d'eux...).
Je voudrais maintenant évaluer précisément le préjudice subi par mes parents, et demander le remboursement des sommes indûment perçues.
Les années concernées sont 2016,2017 et 2018, je pense être capable de refaire moi-même les calculs des assiettes ; ce qui me manque, c'est la règle de calcul appliquée pour obtenir le montant des émoluments.
Je vous remercie de votre attention.
Bien cordialement.

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il y a 7 mois 4 jours - il y a 7 mois 4 jours #18075 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Frais Tutelle et Curatelle
Rémunération des MJPM, un calcul tenant compte de cinq indicateurs

La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

JE NE PARVIENS PAS A SUPRIMER LES SMILE IL FAUT LIRE 1+B suivi de parenthése

Explications :
- T est le tarif devant être versé au MJPM ;
- TR est le tarif de référence. Il est égal à 142,95 € ;
- A est le taux mentionné dans le tableau n° 1A (ci-dessous) qui correspond à la nature des missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tutelle, curatelle simple, curatelle renforcée…) ;
- B est le taux mentionné dans le tableau n° 2 (ci-dessous) qui correspond au lieu de vie de la personne protégée ;
- C est le taux mentionné dans le tableau n° 3 (ci-dessous) qui correspond à la période d'exercice des mesures de protection ;
- D est le taux mentionné dans le tableau n° 4 (ci-dessous) qui correspond aux ressources de la personne protégée.

Lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions (protection des biens ou de la personne), le tarif mensuel est calculé selon la formule :
T = TR × (1 + A) × (1 + A' ) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

Explication :
- A' est le taux mentionné dans le tableau n° 1 B (ci-dessous) qui correspond à la mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne.

Tableau n° 1 A
La nature des missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs

La nature des missions
Curatelle simple
Tutelle
Curatelle renforcée
Mandat Spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice
Mesure d'accompagn. judiciaire
Subrogé curateur
Subrogé tuteur
Taux
- 50 %
- 10 %
0 %
0 %
0 %
- 70 %
- 70 %

Tableau n° 1 B
Mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne

La nature des missions
Mission portant seulement sur la protection des bien OU la protection de la personne
Taux
- 10 %

Tableau n° 2
Le lieu de vie de la personne protégée

Le lieu de vie de la personne protégée
établissement
établissement avec conservation du logement
Domicile
Taux
- 20 %
0 %
0 %

Tableau n° 3
La période d'exercice des mesures de protection

La période d'exercice des mesures de protection
Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection
Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection
Autres périodes
Taux
+ 15 %
+ 15 %
0 %

Tableau n° 4
Les ressources de la personne protégée

Le montant des ressources de la personne protégée
Taux
Inférieur ou égal au SMIC
0 %
Supérieur au SMIC et inférieur ou égal à 1,4 fois le SMIC
+ 15 %
Supérieur à 1,4 SMIC et inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC
+ 20 %
Supérieur à 1,5 SMIC et inférieur ou égal à 1,7 fois le SMIC
+ 45 %
Supérieur à 1,7 SMIC et inférieur ou égal à 2 fois le SMIC
+ 75 %
Supérieur à 2 SMIC et inférieur ou égal à 2,2 fois le SMIC
+ 110 %
Supérieur à 2,2 SMIC et inférieur ou égal à 2,5 fois le SMIC
+ 140 %
Supérieur à 2,5 SMIC et inférieur ou égal à 3 fois le SMIC
+ 150 %
Supérieur à 3 SMIC et inférieur ou égal à 4 fois le SMIC
+ 175 %
Supérieur à 4 SMIC et inférieur ou égal à 5 fois le SMIC
+ 200 %
Supérieur à 5 SMIC
+ 210 %

à l'origine, il s'agit d'un tableau donc le copier coller dénature la mise en forme du tableau, si vous me communiquez une adresse mail, je pourrai vous envoyer un document de meilleure qualité sinon il faut comprendre qu'à chaque énumération correspond un taux différent qui peut majorer ou minorer ou neutraliser le paramètre

attention : on prend en considération les ressources N-2
Dernière édition: il y a 7 mois 4 jours par CatherineG.

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il y a 7 mois 4 jours - il y a 7 mois 4 jours #18076 par CORNEMUSE
Réponse de CORNEMUSE sur le sujet Frais Tutelle et Curatelle
Madame,
Je ne sais comment vous remercier
Dernière édition: il y a 7 mois 4 jours par CORNEMUSE. Raison: confidentialité

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il y a 7 mois 4 jours #18078 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Frais Tutelle et Curatelle
Je vous en prie, je vous souhaite une belle journée malgré tout...

Catherine

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